JA et FDSEA rencontrent les députés de la Somme

Après plus de six mois de discussions, rencontres et travaux en ateliers, associant agriculteurs, industries alimentaires, grande distribution, élus, experts, partenaires sociaux, associations de consommateurs et représentants de la société civile, le gouvernement présentait le 31 janvier le projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation (EGA).
Pour ce projet de loi, la volonté du gouvernement est claire : il faut aller vite. Pour cela, ce dernier a engagé une procédure accélérée, soit une seule lecture par assemblée et la mise en place de nombreuses mesures proposées par ordonnances. L’objectif étant que la loi soit adoptée avant les prochaines négociations commerciales, c’est-à-dire avant le mois de novembre prochain.
Après cette présentation au Conseil des ministres, suivra une première lecture à l’Assemblée nationale prévue mi-avril et, d’ici fin mars, la Commission des affaires économiques en charge de ce projet de loi doit se réunir. On y retrouve, par ailleurs, membres de celle-ci, François Ruffin et Jean-Claude Leclabart, élus députés au sein du département.
C’est donc à propos de ce projet de loi que la FDSEA de la Somme et les JA de la Somme ont rencontré et échangé avec les députés, Emmanuel Maquet, vendredi 2 mars, Jean-Claude Leclabart et François Ruffin, lundi 5 mars.

Améliorations souhaitées
Même si, d’une manière générale, le projet de loi semble répondre à un des objectifs que s’était fixé le gouvernement lors des Etats généraux de l’alimentation - soit à l’équilibre recherché sur les outils permettant la construction du prix en «marche avant», en tenant compte du coût de production, du renforcement de la clause de renégociation, de la mise en œuvre du prix abusivement bas et d’un seuil de revente à perte à 10 % -, celui-ci paraît parfois incomplet, flou et insuffisant.
Il est donc primordial, pour la FDSEA et les Jeunes agriculteurs, d’y apporter des modifications et des éléments complémentaires afin de rendre les dispositifs opérationnels et de sécuriser les conclusions des Etats généraux de l’alimentation. De nombreuses remarques et propositions d’améliorations ont ainsi été émises par la profession sur chaque article du projet de loi. Quatre d’entre elles sont à retenir.

Indicateurs, oui, mais lesquels ?
Dans une logique de construction de prix, le projet de loi stipule que, dorénavant, la proposition de contrat écrit devra émaner du producteur, ou de l’organisation de producteurs (OP) ou encore de l’association des producteurs (AOP) dans les secteurs où la contractualisation est obligatoire et non plus l’inverse, comme cela peut être exercé aujourd’hui. «Néanmoins, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, le projet de loi semble incomplet, et laisse place à quelques failles», fait remarquer Françoise Crété, présidente de la FDSEA, aux députés. «Nous souhaiterions que l’écriture de cet article soit renforcé afin que le producteur qui donne mandat à une OP ou une AOP pour la commercialisation de ses produits agricoles ne laisse pas la possibilité pour l’acheteur d’engager une négociation bilatérale avec le producteur», ajoute-t-elle.
De plus, dans ces contrats où les accords-cadres sont écrits, il est prévu que les critères et modalités de détermination du prix devront prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés, sur lesquels opèrent l’acheteur, ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité, ou au respect d’un cahier des charges.
«Des indicateurs, oui, mais lesquels ? L’acheteur peut donc proposer et inscrire ses propres indicateurs ? Rien ne semble l’en empêcher. Où est donc l’esprit de la construction d’un prix “en marche avant“ qui permettrait aux agriculteurs de vivre du juste prix payé ?», développent les élus de la FDSEA et des JA de la Somme.
«Là aussi, le texte doit être obligatoirement complété, et de la manière suivante : les indicateurs retenus doivent être publics, indiscutables, nationaux et proposés par les interprofessions et/ou l’Observatoire de de la formation des prix et des marges des produits alimentaires», développe le présidente de la FDSEA.

Révision de prix et gel des surfaces commerciales
Autre point, longuement développé avec les députés, celui relatif au sujet de la renégociation des prix, prévue dans le projet de loi. Pour la pérennité de nos exploitations, nous ne pouvons pas accepter que la renégociation de prix, telle qu’elle est écrite aujourd’hui, laisse la possibilité de modifier l’ensemble des modalités et critères retenus lors de la construction du contrat. Le projet ne devrait donc pas parler de renégociation de contrat ou de prix mais de révision de prix qui ne se limiterait qu’aux prix, explique la profession.
Toujours dans cette logique de construction de prix rémunérateurs pour les agriculteurs, il est important de regarder les pratiques de l’amont, mais également de l’aval. Au fil des dernières années, les surfaces des supermarchés et hypermarchés n’ont pas cessé d’augmenter tandis que les volumes de vente sont à la baisse. Or, en grandes surfaces, les rendements s’expriment en €/m² de rayon, il faut donc dégager des marges pour payer ces agrandissements et cela passe, notamment, par une guerre des prix construits entre les grandes surfaces. La profession propose, au-delà de l’encadrement de promotions et du relèvement du seuil de revente à perte, d’ajouter dans ce projet de loi, la notion de gel des surfaces commerciales à titre expérimental, dans un premier temps, pour une durée de deux ans.

Bien-être animal
Enfin, le dernier point évoqué est l’extension au Code rural de la procédure pénale, qui ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le Code pénal. Il permettrait aux associations, entre autres, de se porter partie civile et de demander des dommages et intérêts pour préjudice subi. Rappelons que cette demande d’extension au Code rural avait déjà fait l’objet d’un débat vif lors de l’examen de la loi d’Avenir agricole et cette proposition était ressortie dans la proposition de loi Falorni sur le respect de l’animal à l’abattoir début 2017, sans suite donnée en fin de mandature. La FDSEA défend donc le maintien des dispositions actuelles, légitimes et protectrices, et demande la suppression de ce dernier point dans le projet de loi EGA.
Riches des discussions et échanges, FDSEA et JA comptent maintenant sur les députés rencontrés pour apporter ces améliorations et modifications au projet de loi EGA.