L’agriculture déléguée au cœur du débat

En préambule de son rapport d’activités, le président des bailleurs a rappelé aux membres présents que près de sept cents propriétaires-bailleurs ont voté aux élections de la chambre d’agriculture en janvier dernier. Ce chiffre prouve que la section des bailleurs est active au niveau du département, et riche en débats. Comme beaucoup, les bailleurs attendent avec impatience la nouvelle loi foncière, annoncée dernièrement pour l’année 2020.
Les discussions se sont vite portées sur le problème massif de la sous-location dans la région des Hauts-de-France. Selon Jean-Marie Turlot, «les bailleurs et les preneurs doivent prendre le sujet à bras le corps», sachant que cette nouvelle formule d’exploitation des terres est interdite par l’article L.411-35 du Code rural. La conséquence de cette pratique ne se fait pas attendre sur le terrain :
des propriétaires sollicitent des demandes en résiliation des baux ruraux devant les tribunaux, et certains d‘entre eux émettent une réticence à la mise à bail. La section des bailleurs de la Somme ne tolère pas ces pratiques illicites, mais souhaite avant tout trouver une solution juridique à ce problème.
Rappelons que près de 80 % des exploitations du département sont en faire-valoir indirect, et 60 % des structures ont recours de façon régulière à des entreprises de travaux agricoles. Ainsi, Maître François Desjardins, notaire à Quevauvillers, présent à l’assemblée, est intervenu sur le sujet du développement de l’agriculture déléguée.
C’est un constat : les modes d’agriculture changent, avec une agriculture de plus en plus entrepreneuriale, et des investissements de plus en plus techniques. L’exploitant agricole d’aujourd’hui, pluriactif, ne cesse de chercher de nouvelles activités à développer au sein de sa structure. De ce fait, force est de constater un réel accroissement du travail à façon dans les plaines samariennes. Pour le Code civil, article 1710, le travail à façon s’apparente comme tel : «Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles». En pratique, le prestataire fait la facture et le donneur d’ordres lui règle. La question qui se pose est la suivante : faire-faire le travail dans son exploitation engendre-t-il des conséquences sur le contrat de bail rural ? En effet, l’agriculture déléguée pourrait engendrer un risque de négation du statut du fermage, et un risque de perte des droits accordés au preneur en place, tels que le droit au renouvellement, et à la cession du bail au profit du conjoint ou descendant. Du point de vue de la FNSEA, il est primordial de définir le statut de l’agriculteur professionnel afin de parer à ces agricultures de plus en plus déléguées. Faudrait-il encadrer une contractualisation de la prestation de service agricole ?
Le sujet mérite d’être analysé à terme.
Enfin, rappelons que Jean-Marie Turlot et l’ensemble de sa section vous attendent nombreux les
23 et 24 mai 2019, à Amiens, pour le congrès national des propriétaires ruraux, avec pour thème le «portage du foncier». L’accueil d’un tel événement est important pour la vie de la section, et indispensable à l’aube d’une nouvelle loi foncière.

Pour plus de renseignements relatifs à l’inscription, merci de contacter la FDSEA de la Somme au 03 22 53 30 31.