L'Action Agricole Picarde 23 octobre 2017 à 08h00 | Par AAP

L’interdiction de vente à perte jugée contraire à la réglementation

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La cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié le 19 octobre un arrêt indiquant que la législation espagnole qui impose l'interdiction de vente à perte est contraire à la réglementation communautaire dans ce domaine. Selon l'arrêt, «les réglementations nationales imposant des interdictions générales sur les ventes à perte sont contraires à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs». Les juges européens se sont prononcés sur cette question en réponse à la demande d'un tribunal de la région de Murcie qui doit statuer sur un litige concernant une sanction administrative infligée par la direction générale du commerce de cette région à la société Europamur (grossiste) pour avoir enfreint l'interdiction de vente à perte imposée par la législation espagnole en matière de commerce de détail.

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