La FDSEA a pu rencontrer ce vendredi 26 janvier Jean-Claude Leclabart (député LREM 4^e circonscription) et Emmanuelle Steuperaert, attachée auprès de Barbara Pompili (députée LREM, 2^e circonscription). Pour la FDSEA, étaient présents la présidente Françoise Crété, le secrétaire général Denis Delattre, le vice-président Xavier Flinois, le président des bailleurs Jean-Marie Turlot, et Daniel Roguet, membre du bureau et président de la chambre d’agriculture.

Les dossiers présentés ont principalement porté sur la réglementation, les Etats généraux de l’alimentation, et la future loi agricole, notamment sur le volet du statut du fermage.

Réglementation : les ZNT

Pour la réglementation, et notamment les ZNT, la FDSEA a demandé la révision du décret du ministère de l’Environnement relatif aux autorisations de mise en marché des produits phytosanitaires, pour permettre aux préfets une latitude vis-à-vis de la carte des cours d’eau, qui s’avère localement inexacte. Pour les prairies, la FDSEA demande la reconnaissance des fourrages autres dans le calcul du ratio, de sorte qu’il redevienne positif. «Dès lors, nous aurons une supervision des retournements de prairies liée au risque réel sur l’environnement ou l’habitat, et non sur un ratio administratif et inutile», a rappelé Françoise Crété.

Concernant les Etats généraux de l’alimentation, la FDSEA a demandé aux députés un appui pour la sortie rapide d’ordonnances, pour encadrer les pratiques commerciales. «Les négociations actuelles se sont ouvertes suite à la signature d’une charte de bonnes pratiques, signée durant les débats des Etats généraux de l’alimentation. Et l’ambiance épouvantable, dans laquelle se déroulent les négociations actuelles, témoigne bien que la grande distribution ne changera que sous la contrainte», a insisté Françoise Crété. Jean-Claude Leclabart a précisé le calendrier du sujet. «Cela passera par un projet de loi, qui sera examiné à l’Assemblée au printemps. A ce moment-là, il faudra en analyser les termes ensemble», dit-il.

Projet de loi

Autre échéance parlementaire à venir, une éventuelle loi agricole : «tous les gouvernements qui se sont succédé ont marqué d’une loi le Code rural», a ouvert Françoise Crété, en rappelant que «75 % des terres sont en fermage dans notre département». Et de citer trois points clés qui seront à retravailler pour la FDSEA dans cette perspective : l’encadrement des ventes aux enchères de terres agricoles, en entérinant la capacité de la Safer à préempter avec révision de prix et non au dernier prix ; la limitation de la durée possible des actions en répétition de l’indu qui est aujourd’hui extrêmement préjudiciable, quand elle s’applique par calcul sur plusieurs décennies ; la rectification de l’article instauré par la loi d’avenir fragilisant les baux copreneurs, en rendant l’information au propriétaire obligatoire pour les baux signés ultérieurement à la loi, et non rétroactivement, comme ce fut le cas lors de la loi précédente.

Enfin, la FDSEA a exposé toute son inquiétude quant au projet (abandonné) de tester la suppression du contrôle des structures dans le cadre de la loi de simplification. «On a, dans le même temps, d’un côté la volonté de confier aux Safer un rôle plus grand de missions d’ordre public et, dans le même temps, une dérégulation de la vision de l’Etat sur le foncier», a signalé Xavier Flinois, en soulignant l’incohérence des messages.

Le député Leclabart a, pour sa part, souligné que cette loi devra être abordée avec «la volonté de regarder les choses en face, pour clarifier et stabiliser les relations autour du foncier».