Alors que les agriculteurs vont devoir commencer à remplir leur déclaration PAC sous peu, des incertitudes subsistent encore quant à la mise en œuvre de certains points de la nouvelle PAC. Face à cette situation, la Fnsea poursuit ses interventions.
Les négociations sont en effet toujours en cours auprès de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne la nouvelle règle d’attribution de l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (Ichn). La Fnsea souhaite le maintien des règles d’attribution existantes.
Autre sujet qui subit actuellement un blocage à Bruxelles, celui du transfert de Droits à paiement de base (DPB) entre fermier sortant et fermier entrant, aujourd’hui impossible puisque le droit communautaire lie tout transfert de droits à un transfert de foncier. Or, ce cas de figure concernait 90 % des transferts l’année passée.
D’autres points restent en attente d’éclaircissements dans la déclinaison française de la PAC. Contrepartie de leur admissibilité aux DPB, les haies font l’objet d’une Bcae (maintien des particularités topographiques) qui les définit et oblige à les maintenir toutes, sauf dérogation dans certains cas particuliers. Une situation particulièrement contraignante notamment pour les agriculteurs et qui en l’état reste inacceptable pour la Fnsea.
Enfin, les règles sont toujours floues au niveau du classement en prairies permanentes, des jachères et des prairies temporaires. Devant le peu d’avancées sur l’ensemble de ces sujets, communautaires comme nationaux, la Fnsea demande le report de la date limite de déclaration au-delà du 15 mai 2015, sans préjudice sur la date de versement des aides.