L'Action Agricole Picarde 29 octobre 2018 à 06h00 | Par A. G. et F.-X. S

La future Pac au cœur des débats du Conseil agricole

Les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 15 octobre à Luxembourg, ont de nouveau plaidé pour que leur soit accordée plus de flexibilité (mesures de verdissement, suivi de performance...) dans la mise en œuvre de la future Pac.

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- © Pol Emile/CE



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Tout ne peut pas être facultatif», a prévenu le commissaire européen Phil Hogan, le 15 octobre, à Luxembourg, à l’occasion de la
réunion des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne (UE), qui faisaient le point sur l’avancée de leurs discussions sur l’avenir de la Pac. Sinon, a-t-il prévenu, «que restera-t-il de commun à la Pac si trop de flexibilité est accordée» ?
De nombreuses délégations ont en effet demandé, au titre de la simplification de la réglementation, que certaines mesures proposées par Bruxelles soient volontaires : le plafonnement des aides pour les uns, les éco-dispositifs du premier pilier ou certaines mesures de conditionnalité pour les autres.
La Belgique, la République tchèque ou la Slovénie, par exemple, ont souligné la complexité des futurs plans stratégiques, notamment pour les administrations nationales. Mais, pour Phil Hogan, c’est le contraire qui risque d’arriver : «Plus vous vous pencherez sur l’acte de base, plus celui-ci va se complexifier. Et cela va limiter vos marges de souplesse. C’est exactement ce qui a posé problème dans la Pac actuelle
L’Autriche, qui assure la présidence tournante du Conseil, affiche l’objectif, très ambitieux, compte tenu des divisions encore importantes au sein du Conseil et de l’absence d’avancées sur le budget, de parvenir d’ici fin 2018 à une position commune des Vingt-huit sur les propositions de la Commission européenne sur la future Pac.
Phil Hogan veut aussi croire à une issue rapide des discussions : «Les six prochains mois seront décisifs si nous voulons apporter la clarté, la certitude et la prévisibilité dont nos agriculteurs et nos zones rurales ont besoin, tant en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel que les propositions de la Pac

Entrer dans les détails pour avancer
«Nous sommes déjà d’accord sur deux principes, a indiqué, en préambule des échanges de vues des ministres des Vingt-huit, le commissaire européen, l’approche stratégique (avec des plans nationaux et une orientation vers la performance plutôt que le respect de normes) et la subsidiarité pour adapter vos interventions aux besoins identifiés et aux circonstances territoriales d’une manière plus simple et plus ciblée.»
Selon lui, les plans stratégiques et leur suivi sont «la pierre angulaire» de la future Pac pour fournir des informations permettant à la Commission d’évaluer si les mesures prévues sont compatibles avec la nature commune de la Pac, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les agriculteurs européens. A ce stade de la discussion, il ne suffit donc plus «de continuer à exprimer des préoccupations générales concernant une charge administrative accrue ou une simplification insuffisante. Ces préoccupations doivent être étayées par des exemples concrets, que nous serons très heureux d’examiner et de prendre en considération», a demandé Phil Hogan.

Alléger la conditionnalité
Première inquiétude des Etats membres, le budget, même si le commissaire européen a voulu laisser de côté cette question sur laquelle les ministres n’ont pas de prise. Le budget de la Pac ne doit pas servir à combler le trou laissé par le Brexit, a lancé le ministre espagnol, Luis Planas. Plusieurs pays (Malte, Finlande, Portugal...) ont protesté aussi contre les coupes dans le second pilier (développement rural). Autre argument : le budget et le niveau d’ambition environnementale ne sont pas en adéquation (Hongrie, Portugal, Grèce...).
L’architecture verte du dispositif proposé par Bruxelles est une autre source de questionnement. Son suivi, par des indicateurs mesurés annuellement, est jugé trop lourd. L’Italie, la Finlande, la Grèce ou encore le Portugal ont demandé que certaines obligations de la conditionnalité renforcée (qui intégrera désormais les mesures de verdissement introduites en 2013) soient supprimées, comme la rotation des cultures et la gestion durable des nutriments qui seraient, selon eux, beaucoup plus utiles dans le cadre du développement rural. Ces Etats membres souhaitent également que la conditionnalité ne concerne pas les petits agriculteurs (Estonie, Italie, Malte...), comme c’est le cas aujourd’hui avec le verdissement.
Enfin, une majorité de pays voudrait que les éco-dispositifs du premier pilier soient facultatifs. Mais quelques-uns, la France, le Danemark et les Pays-Bas, soutiennent, comme le propose Bruxelles, des éco-dispositifs obligatoires pour les Etats membres, mais pas pour les agriculteurs.

Dispositifs à adopter
Mais, a répondu Phil Hogan, si vous voulez «un budget agricole conséquent, il faudra le justifier» avec une ambition environnementale suffisante. «Permettez-moi de vous rappeler que l’utilisation d’indicateurs pour mesurer les résultats n’est pas un concept nouveau. C’est quelque chose que vous faites aujourd’hui, et nous proposons à présent de réduire de moitié le nombre de ces indicateurs», a précisé le commissaire européen. Et de poursuivre que «l’absence de progrès (dans le domaine environnemental) n’aura pas immédiatement et automatiquement des conséquences financières. On attend plutôt des Etats membres qu’ils remédient à ce manque de progrès en adaptant leurs plans stratégiques en conséquence. J’y vois une aide pour nous aider tous à atteindre nos objectifs communs».
Enfin, peu optimistes quant à un accord rapide sur cette future Pac et sa mise en œuvre, la Pologne, l’Allemagne, le Portugal et la France, entre autres, ont demandé une période transitoire suffisamment longue avant de passer au nouveau modèle, pour éviter une interruption des paiements.

Les rapporteurs parlementaires présenteront leurs projets le 21 novembre

La présentation en commission de l’agriculture du Parlement européen des projets des trois rapporteurs sur les propositions législatives pour la Pac - Esther Herranz García (plans stratégiques), Eric Andrieu (OCM) et Ulrike Müller (règlement horizontal) - aura finalement lieu le 21 novembre. La date limite de dépôt des amendements à ces textes par les membres de la commission parlementaire devrait être fixée au 3 décembre. Au mieux, cette dernière pourra voter les rapports mi-février, et l’Assemblée se prononcer lors de sa dernière session plénière utile avant les élections européennes de mai, fin mars ou début avril. Au demeurant, certains eurodéputés ne souhaitent pas vraiment que le Parlement actuel se prononce en toute hâte sur la prochaine Pac, estimant qu’il revient plutôt à la prochaine Assemblée de prendre position et de négocier avec le Conseil des Vingt-sept.

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