L'Action Agricole Picarde 08 janvier 2018 à 08h00 | Par Stéphane Lefever

La loi de finances aménage des dispositifs agricoles existants

Au titre des bénéfices agricoles, la loi de finances pour 2018 vient toiletter certaines règles fiscales pour les rendre plus souples dans leur utilisation, avant une grande réforme de la fiscalité agricole qui aura lieu cette année.

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Le crédit d’impôt biologique est porté de 2 500 € à 3 500 €, à la condition que 40 % des recettes proviennent de l’agriculture biologique.
Le crédit d’impôt biologique est porté de 2 500 € à 3 500 €, à la condition que 40 % des recettes proviennent de l’agriculture biologique. - © D. R.


Activités accessoires : 50 % et 100 000 €

Un régime unique de rattachement aux bénéfices agricoles de l’ensemble des recettes commerciales et non commerciales accessoires réalisées par les exploitants agricoles est instauré, sans distinguer que ces recettes proviennent de la production d’électricité d’origine éolienne, photovoltaïque, ou encore d’autres activités. Les seuils sont désormais unifiés.
Toutefois, pour éviter toute distorsion de concurrence, les revenus provenant de ces activités accessoires sont exclus des régimes d’allégements fiscaux propres aux bénéfices agricoles (déduction pour aléas et pour investissements, abattement jeune agriculteur, étalement des revenus agricoles exceptionnels) et aux déficits tirés des activités accessoires, qui ne seront pas imputables au revenu global. Les dispositifs fiscaux sont corrélativement limités à la fraction du résultat correspondant à l’activité agricole par nature.
Les seuils de rattachement des activités accessoires sont relevés pour les porter à 50 % (au lieu de 30 % antérieurement) des recettes tirées de l’activité agricole et à 100 000 € (au lieu de 50 000 €
antérieurement) par an. Ce nouvel article prévoit que les recettes commerciales et non commerciales accessoires, quelle que soit leur origine, peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole des exploitations soumis au bénéfice réel, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle de ces recettes n’excède ni 50 % de la moyenne annuelles des recettes agricoles, ni 100 000 €.
Par exemple, un exploitant agricole ou une société agricole clôture le 31 janvier de chaque année. Il a réalisé au cours des trois années civiles précédentes les recettes agricoles et commerciales (prestations de services et photovoltaïque) suivantes : année 2017 : recettes agricoles : 220 000 € ; Recettes accessoires : 95 000 €. Année 2016 : recettes agricoles : 180 000 € ; recettes accessoires : 65 000 €. Année 2015 : recettes agricoles : 230 000 € ; recettes accessoires : 80 000 €. La moyenne des recettes agricoles est de 210 000 € (220 000 + 180 000 + 230 000/3). La moyenne des recettes accessoires est de 80 000 € (95 000 +
65 000 + 80 000/3). La moyenne des revenus accessoires n’excède ni le seuil de 100 000 €, ni 50 % des recettes agricoles. L’exploitant pourra déclarer l’ensemble de ses recettes pour l’exercice qui sera clos au 31 janvier 2019 en bénéfices agricoles.
Pour les exploitants ou les sociétés agricoles qui démarrent une activité, l’administration admet que les recettes puissent être rattachées aux bénéfices agricoles, quel que soit le montant. L’entrée en vigueur de cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2017.

Crédit d’impôt biologique : reconduction
La loi de finances pour 2018 a reconduit pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le montant du crédit d’impôt est porté de 2 500 € à 3 500 €, à la condition que 40 % des recettes proviennent de l’agriculture biologique. Pour rappel, les entreprises qui perçoivent une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt que si le total des aides, crédit d’impôt compris, n’excède pas 4 000 e. Ce crédit d’impôt est soumis aux règles des «aides de minimis» dans la limite d’un plafond de
15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Cette mesure s’applique aux crédits d’impôts calculés à compter du 1er janvier 2018.

Moyenne triennale : de cinq à trois ans
Les exploitants soumis au bénéfice réel depuis au moins deux ans peuvent, sur option, être imposés sur un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes.
La loi de finances ramène de cinq ans à trois ans la durée de l’option des exploitants agricoles pour l’imposition de leurs bénéfices agricoles selon le système de la moyenne triennale. Elle est reconduite pour la même durée de trois ans, sauf renonciation expresse dans le délai du dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. Elle abaisse également de cinq ans à trois ans la durée pendant laquelle l’exploitant qui a renoncé à son option pour la moyenne triennale puisse exercer à nouveau une option. Cette nouvelle disposition s’applique aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. La durée de trois ans s’applique aussi aux options en cours, ainsi qu’aux renonciations faites depuis au moins trois ans.

Madelin agricole : allégement
Tout exploitant qui souscrit un contrat d’assurance complémentaire facultatif en vue de la retraite devait justifier auprès des services fiscaux du respect des obligations au regard des cotisations versées au titre des régimes obligatoires d’assurance vieillesse. Dorénavant, cette obligation fiscale n’est plus obligatoire. Elle faisait double emploi avec celle exigée par le Code des assurances. En pratique, l’exploitant n’aura plus à joindre chaque année à sa déclaration de revenus une attestation délivrée par l’organisme qui gère les régimes obligatoires d’assurance vieillesse. Cette mesure s’applique aux revenus de l’année 2017.
Système de caisse : obligatoire
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances de 2016 avait instauré l’obligation, à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.
Depuis, des assouplissements sont intervenus. A partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire seulement l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au regard de la TVA, c’est-à-dire un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis à la TVA, y compris les opérations réalisées et enregistrées avec des clients assujettis, quel que soit le mode de règlement utilisé par le client.
Les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA sont finalement dispensés de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure s’adresse, outre les bénéficiaires de la franchise, aux assujettis réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA. Les exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire agricole sont également dispensés de cette obligation.
S’agissant des logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement devront être certifiées. L’obligation de certification concerne également les balances comptoir poids prix, qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement. Les coûts engagés pour obtenir les certificats et attestations des logiciels utilisés seront comptabilisés en charges.

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