L'Action Agricole Picarde 21 mars 2017 à 08h00 | Par AAP

La loi sur l'accaparement des terres agricoles partiellement invalidée au Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a invoqué la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 pour invalider partiellement, le 16 mars au soir, la récente loi sur l'accaparement des terres agricoles et le biocontrôle. Le Conseil a jugé contraire au droit de propriété garanti par la déclaration des droits de l'Homme un article-clé du texte qui devait donner aux Safer des droits de préemption supplémentaires pour lutter contre la prise de contrôle de terres agricoles par des sociétés financières, françaises ou étrangères. Des dispositions de la loi, contenues dans son article 3, «portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre», a jugé le Conseil dans un avis rendu public le 16 mars à l'issue des délibérations.

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