La MSA défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale

«20 % des exploitants seraient en déficit en 2016», a annoncé Régis Jacobé, vice-président de la CCMSA (Caisse centrale de la Mutuelle sociale agricole), le 10 octobre, lors de la présentation d’un premier bilan sur les revenus des agriculteurs en 2016. La MSA estime que 30 % des exploitants auraient un revenu inférieur à 350 euros par mois en 2016.
Régis Jacobé a également signalé que si avec «un revenu annuel moyen de l’ordre de 13 000 à 15 000 e, 80 % des exploitants voient une légère amélioration de leurs revenus, cette embellie est principalement due à une baisse des charges, grâce aux mesures gouvernementales engagées par le gouvernement Hollande ainsi qu’à des économies réalisées par les agriculteurs et non à une augmentation de leurs recettes». Les charges ont notamment diminué grâce à la mesure d’allègement de 7 points de la cotisation maladie, décidée en 2016, par le précédent gouvernement.
La MSA a donc exprimé son inquiétude quant à la mesure, présentée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2018), entraînant l’alignement du régime de cotisation des salariés non-agricoles sur celui des travailleurs indépendants, avec un barème de cotisation progressif de 1,5 % à 6,5 %. Avec cette mesure, les agriculteurs perdront donc la mesure d’allègement de 7 points.

Aide au répit : 2 466 bénéficiaires
Le 10 octobre, la MSA a également dressé un premier bilan de l’aide au répit, un dispositif mis en place en février 2017. Ce dispositif avait été décidé par l’Etat, en octobre 2016, dans un contexte de crises agricoles à répétition et dans le cadre du Pacte de consolidation de l’agriculture. L’objectif était de permettre aux agriculteurs, en situation d’épuisement professionnel ou de burn-out, de pouvoir faire une pause pour se ressourcer, prendre soin d’eux et de leurs proches.
Fin août 2017, la MSA a recensé 2 466 bénéficiaires de l’aide au répit, pour un montant engagé de 2 867 466,10 euros et elle estime que, d’ici fin 2017, 4 000 agriculteurs devraient en bénéficier.
Le coût moyen de la journée de remplacement est de 147 euros. 62 % des bénéficiaires sont des hommes et 45 % se situent dans la tranche d’âge 51-60 ans. Ce dispositif est donc salué par la MSA, car il répond à des besoins d’agriculteurs. La reconduction du dispositif par l'actuel gouvernement reste incertaine. Une des priorités évoquées par la MSA, le 10 octobre, est le maintien dans l’emploi agricole des salariés et non-salariés agricoles, la mutuelle estime qu’avec «son organisation en guichet unique elle a une vision globale et transversale de la situation de ses assurés en risque de désinsertion professionnelle».
La MSA a créé, en 2016, des cellules pluridisciplinaires de maintien en emploi (CPME) afin de diagnostiquer et de traiter les situations les plus complexes. Franck Duclos estime que «le repérage des personnes en situation de désinsertion professionnelle doit être le plus précoce possible afin de les aider au mieux à gérer la situation». En 2016, 1 633 actifs agricoles, en risque de désinsertion professionnelle, ont été repérés et suivis par les CPME.

Uniformisation du congé maternité

Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat en charge de l’égalité femmes-hommes, avait annoncé fin septembre le plan du gouvernement pour la refonte du congé maternité. Elle avait souligné que son secrétariat d’Etat travaillait à «l’amélioration du congé maternité, pour plus d'équité». L’harmonisation se fera «métier par métier tout au long du quinquennat» et les agricultrices seront les premières concernées.
Actuellement, dans le cadre de leurs grossesses, les agricultrices et salariées agricoles affiliées à la MSA ont droit à un congé maternité qui est de seize semaines minimum et peut varier en fonction du nombre d’enfants attendus ou de la situation familiale.
Le 10 octobre, la MSA a assuré qu’elle restera vigilante quant à l’application de cette uniformisation, elle ne souhaite pas que cette mesure entraîne la disparition du service de remplacement en le troquant contre l’indemnité journalière. Le service de remplacement, bénéficie actuellement à 60 % des agricultrices en congé maternité pour un coût d’environ 140 euros par jour. Pour la MSA, la fin de ce service représenterait un véritable «risque de santé publique, car les agricultrices ne pourraient plus se faire remplacer convenablement». La mutuelle est consciente qu’il faut aussi trouver des solutions afin de permettre aux agricultrices, ne bénéficiant pas du service de remplacement, d’avoir une indemnité journalière.

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Impact de la modification des cotisations

Conformément aux engagements pris par le gouvernement, la hausse de la CSG de 1,7 point sera intégralement compensée pour les agriculteurs en activité, par une baisse uniforme de 2,15 % de la cotisation «famille» comme dans les autres secteurs d’activité. Elle sera ramenée à un taux nul pour les revenus inférieurs à 110 % du Pass (Plafond annuel de la Sécurité sociale équivalent à 43 150 euros en 2017), puis progressif jusqu’à 140 % du Pass pour atteindre (cela reste à confirmer) 3,10 %.
Si cette modification était attendue, l’annonce de la profonde modification des cotisations maladie a surpris et choqué la profession. Le gouvernement prévoit un taux de cotisation progressif allant de 1,5 % (plus bas qu’en 2016-2017) à 6,5 % à partir d’une assiette équivalent à 110 % du Pass.
Concrètement, les agriculteurs ayant un revenu supérieur à 13 300 e vont voir leurs cotisations sociales augmenter entre 2017 et 2018. «Ce seuil de moins d’un Smic, ce n’est pas un projet d’avenir pour l’agriculture», a dénoncé la présidente de la FNSEA lors de sa rencontre avec le premier ministre, le 2 octobre. Et ce, d’autant plus que, contrairement aux promesses du candidat Macron, il n’y a pas de dispositif prévu d’épargne de précaution. Le projet de loi va être soumis aux parlementaires avec de possibles amendements.
Le principe de contribution des agriculteurs au budget maladie a été totalement modifié. Jusqu’en 2014, on avait un taux unique de 10,84 % et une assiette minimale de 800 Smic (cotisation minimale de 830 euros). En 2018, il n’y aura plus d’assiette minimale (cotisation minimale de 0 e) et un taux de cotisation progressif de 1,5 % à 6,5 %. Globalement, il y une baisse des cotisations, plus marquée pour les revenus plus importants.

Changements majeurs depuis 2015
La modification s’est faite en plusieurs étapes : la très forte baisse appliquée en 2016 et 2017 est réduite à compter de 2018 avec une remontée progressive et partielle du taux. En 2015, l’assiette minimale avait été réduite à 11 % du Pass (soit 4 250 euros), qui se traduisait par une cotisation d’au moins 131 euros. En 2015, suite notamment aux manifestations à Paris et à la chute des revenus, le premier ministre Manuel Valls avait décidé d’une baisse de 7 % du taux de cotisation qui est passé à 3,04 % à partir de 2016. «Un exploitant avec un revenu négatif ou égal à zéro ne cotisait plus à l’assurance maladie, soit une économie de 860 euros de 2014 à 2016. Pour l’ensemble des agriculteurs le total des baisses correspondait à 480 millions d’euros», rappelle Pascal Cormery, président de la Caisse centrale de la MSA.
Avec la réforme de 2018, le gouvernement va rehausser le taux de cotisation avec un taux progressif. Il faut noter que les 6,50 % restent inférieurs au taux de 10,84 % en vigueur jusqu’en 2015. Dans le projet pour 2018, le gouvernement s’est visiblement inspiré du système mis en place à compter de 2017 pour les indépendants non agricoles (artisan, commerçant…) où le taux de cotisation est progressif de 1,5 % à 6,5 % pour 70 % du Pass.
Entre 2017 et 2018, les agriculteurs ayant un revenu inférieur à 13 290 e vont donc voir leur cotisation baisser, mais de peu (moins 50 euros pour un revenu de 7 500 euros) car l’assiette est faible. A l’inverse, pour ceux disposant d’un revenu supérieur, la cotisation augmente : + 339 euros pour un revenu de 20 000 euros et plus 2076 euros pour un revenu de 60 000 euros.
En 2015, l'Etat avait annoncé une diminution de 7 % à compter de 2016 ; cette mesure fait partie de la liste des décisions non budgétées pour l’agriculture récemment dénoncées par Bercy et la cour des comptes. Avec un nouveau taux maximum de 6,5 % et non 10,84 %, il y a une nette baisse pérennisée au-delà de 110 % du Pass. Pour les revenus moyens, c’est le principe du verre à moitié vide (+ 298 euros d’augmentation entre 2017 et 2018 avec une assiette annuelle de 24 000 euros) ou à moitié plein (moins 1 575 euros entre 2014 et 2018 pour 24 000 euros). «Bien que le gouvernement présente la mesure comme étant bénéfique à 60 % des agriculteurs, l’absence de concertation avec la profession pose problème», estime Robert Verger, vice-président de la FNSEA en charge des questions fiscales et sociales. «Sans compter que cette mesure devrait coûter 120 millions d’euros supplémentaires à la ferme France», sur le dos des 40 % d’agriculteurs restants, rappelle-t-il.