La pression permanente sur les prairies
Après la sortie cet automne d’un ratio de dégradation des prairies permanentes à 4,68 %, certes, mais en-deçà de 5 %, la région Hauts-de-France a pris un arrêté encadrant le retournement des prairies.
Tous les exploitants agricoles déclarant à la Pac au moins une prairie permanente ou assimilée ont reçu ou vont recevoir un courrier d’information de leur situation vis-à-vis de la réglementation des prairies permanentes. Ce courrier confirme que l’Etat en région a mis en place un dispositif d’autorisation de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes pour les conversions de prairies postérieures au 1er juin 2017, autant en région Hauts-de-France, où le ratio des prairies permanentes s’est dégradé de 4,68 % depuis la mise en place de la programmation actuelle de la Pac, qu’en région Normandie où cette dégradation s’élève actuellement à 3,55 %.
Cet arrêté oblige tout agriculteur ayant un projet de retournement de prairies permanentes, entre la déclaration Pac 2017 et la prochaine déclaration Pac, à disposer d’une autorisation administrative. Laquelle ne sera délivrée que sur dépôt d’une demande formulée à partir du formulaire de «demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole», disponible sur TelePac, rubrique «formulaires 2018», paragraphe verdissement.
Ce formulaire traduit aussi la restriction de la Draaf des conditions d’accord de retournement : l’Etat conditionne le retournement à l’une des conditions suivantes : la réimplantation ailleurs d’une surface équivalente en couvert herbacé pour cinq ans. Autrement dit, le déplacement est autorisé sur demande préalable ; le fait d’être engagé dans un plan de redressement «Agriculteur en difficulté» ; le fait d’avoir encore, après reconversion, plus de 75 % de sa SAU en prairie permanente ; le fait d’être jeune installé, et de retourner au plus 25 % de la surface admissible en prairies permanentes.
Seul le respect d’un de ces critères peut aboutir à une autorisation administrative.
Ce formulaire est à retourner au plus tard le 2 janvier 2018. Les adhérents de la FDSEA peuvent en retrouver un exemplaire en appelant le service syndical, ou dans les permanences. Il vise autant les parcelles qui font l’objet d’un projet de retournement au printemps, mais aussi celles qui ont déjà été retournées depuis le 1er juin dernier. A noter qu’il ne vise pas les parcelles qui n’étaient plus prairies permanentes à la dernière déclaration Pac.
Enfin, en cas de retournement pour pratiquer l’agriculture biologique, l’exploitant n’a pas de contrainte, puisque la pratique «bio» respecte de fait les critères de verdissement.
Ce que l’on risque
La reconversion de prairies permanentes en prairies temporaires fait partie des causes de pénalités sur le volet «verdissement» de l’exploitation. En cas de retournement sans autorisation, le traitement du dossier Pac fera apparaître un écart de surface, et une pénalité sera calculée sur une forme de prorata de cette surface. A ce jour, le mode de calcul n’est pas encore bien connu sur le prochain exercice, ni les conséquences pour les années futures en cas de non autorisation, car ne pas réimplanter peut être assimilé ultérieurement à une faute intentionnelle. C’est la raison pour laquelle, au-delà du calcul chaque année du ratio, la FDSEA veut aboutir à une souplesse beaucoup plus large sur le sujet, notamment par l’extension des surfaces qui valident le critère aux parcelles cultivées en espèces fourragères pluriannuelles.
TRIBUNE de Denis Delattre
«C’est le moment d’y aller !»
Le syndicalisme a plusieurs aspects : il y a la plupart du temps la partie pas très visible de notre action… travailler des dossiers, porter la parole dans diverses réunions ou commissions pour défendre les intérêts des agriculteurs…ce n’est pas forcément l’image qu’a de nous le grand public, mais c’est l’essentiel de notre implication. Et il y a l’autre facette, celle parfois caricaturée de notre syndicat : l’action de rue. La force de notre syndicat est d’être capable d’agir sur les deux tableaux : le dossier et le pavé. Le gouvernement en place disait au début vouloir rompre avec l’étouffoir de l’administration, libérer les capacités d’initiatives, apporter de la cohésion dans l’Europe, bref, proposer un cap et un sens à notre profession… Rien ne le prouve aujourd’hui. Nous devons le mettre face à ses renoncements ! Nous allons rencontrer les parlementaires, avoir une ou plusieurs actions plus «médiatiques» pour dénoncer clairement ces distorsions, et c’est en cette fin de semaine que les modalités se décident. C’est le moment d’y aller ! Le Président veut faire preuve de pédagogie ? Chiche ! Pourquoi les normes sanitaires, sociales, environnementales restent elles aussi différentes. Avec un pays émergent à l’autre bout de la Terre, je veux bien, mais pas à notre porte ! Les fameux Etats généraux de l’alimentation devaient apporter de la justice économique sur la chaîne alimentaire et de la rémunération en faveur des producteurs mais, pour l’instant, on n’a pas d’ordonnance là-dessus, et on craint au final de devoir avaler une pilule ! C’est le moment de se mobiliser et de se tenir prêt à venir là où l‘on se sent à l’aise pour défendre son métier. Le conseil d’administration de ce jeudi aura fixé les modalités, et à l’heure où vous lirez ces lignes, elles seront connues et diffusées. A vous, à nous tous, de bouger maintenant !
