L'Action Agricole Picarde 26 juillet 2017 à 08h00 | Par AAP

Le projet de loi sur le "droit à l'erreur" présenté cette semaine en Conseil des ministres

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Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin présentera le 28 juillet en Conseil des ministres un projet de loi «relatif au droit à l'erreur et à la simplification», qui veut initier un changement de philosophie dans la relation entre l'administration et les usagers. Le principe est que toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne subira plus ni amende ni privation de droit, si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

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