L'Action Agricole Picarde 26 juillet 2017 à 08h00 | Par AAP

Le projet de loi sur «le droit à l’erreur» reporté à la rentrée

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Le projet de loi sur «le droit à l’erreur» qui devait être présenté devant le Conseil des ministres le 26 juillet est finalement reporté à la rentrée. Ce report devrait permettre «d’étoffer le texte» avec les contributions des parlementaires, explique le ministère de l’économie. Pour rappel, ce projet de loi vise à initier un changement de philosophie dans la relation entre l’administration et les usagers. L’idée étant que toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne subira plus ni amende ni privation de droit, si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

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