L'Action Agricole Picarde 01 mai 2015 à 08h00 | Par Pascal Savary

Le recours à une entreprise étrangère

Un décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 vient de préciser les nouvelles vigilances si vous avez recours à une entreprise étrangère pour vos travaux.

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Le prestataire étranger est responsable de la bonne exécution du contrat de travail qui le lie avec les salariés qu’il détache en France.
Le prestataire étranger est responsable de la bonne exécution du contrat de travail qui le lie avec les salariés qu’il détache en France. - © Stéphane LEITENBERGER

Recourir à une entreprise étrangère de prestation de services ou de travail temporaire implique d’assumer des obligations complémentaires à celle de la vérification de l’accomplissement régulier par le prestataire de ses propres obligations sociales. En effet, une série de vigilances nouvelles a été créée par une loi du 10 juillet 2014. Un décret du 30 mars 2015 en précise la mise en œuvre.

Au sommaire de l’article :
Se faire remettre déclaration de détachement et désignation du représentant
Précisions sur la mise en œuvre des autres vigilances

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