Les bailleurs militent pour assouplir le statut du fermage

Jean-Marie Turlot, président des bailleurs, a retracé l’actualité et les faits qui ont marqué la vie de la section au cours de l’année 2015, dont la rencontre avec les fermiers, le travail à façon, les problèmes liés à l’environnement, notamment à la loi sur la biodiversité. «On s’aperçoit maintenant que les associations écologiques ont plus de considérations que les propriétaires ruraux», relève-t-il.

«L’objectif des propriétaires est de regrouper les propriétaires ruraux et, surtout, de défendre leurs droits et le patrimoine foncier», explique Bernard Maloiseaux, secrétaire général de la section nationale des propriétaires ruraux à la FNSEA. Il n’a pas été sans rappeler qu’il fallait avant tout «avoir un dialogue». Cependant, plusieurs problématiques deviennent «inquiétantes»  pour les propriétaires ruraux. «Ce qui nous pose le plus de problème, c’est le statut du fermage qui manque de souplesse. Il existe depuis soixante-dix ans et n’a pas évolué. Il est très bien pour l’exploitant, mais quand il y a des transmissions, l’agriculteur qui arrête son activité et qui loue n’est plus assuré de récupérer ses terres à l’échéance du bail. Le statut est très protecteur pour le fermier. Ce qui implique que les exploitants ne veulent pas louer et font souvent exploiter. Quand il s’agit d’une transmission entre père et fils, cela va bien, mais si cela saute une génération, c’est très difficile de reprendre les terres», regrette Bernard Maloiseaux.

De plus en plus, les propriétaires hésitent à louer, quand ils prennent leur retraite et préfèrent faire réaliser le travail par des prestataires de services. Dans ce domaine, les prestataires sont nombreux et leurs offres souvent concurrentielles.  Les aides Pac sont aussi un encouragement à faire de la rétention. Le marché du travail contribue également à la rétention du foncier.

En vue d’assouplir le statut de fermage, les propriétaires ruraux proposent la non cessibilité sur les baux en cours, l’application immédiate sur l’année en cours en cas de révision des arrêtés préfectoraux, et non pas au moment du renouvellement ou d’un nouveau bail, la suppression de la révision des loyers la troisième année du bail par le fermier, en disant que c'est inacceptable de revenir sur les conditions du bail trois ans après, le non versement d’indemnités au preneur sortant si des améliorations n’ont pas été autorisées par le bailleur, l’amélioration du bail cessible afin de le rendre plus attrayant, la création d’un bail de dix-huit ans avec un long préavis, en appliquant un fermage plus bas et rendre applicable le principe de nouveau fermier, nouveau bail.

Evidemment, ces propositions feront l’objet de discussions avec les fermiers. La section des preneurs souhaite, de son côté, que le fermier entrant verse directement les indemnités pour amélioration au fonds au fermier sortant, et la cessibilité de tous les baux pour permettre la transmission à l’identique de l’exploitation. Les propriétaires comprennent leur demande, mais la trouvent «inacceptable», car le propriétaire doit rester le «seul décideur».

Autre sujet, qui fait débat, celui de définir «le  statut de l’agriculteur» avec un registre des actifs pour lutter contre le travail à façon. «Comment concilier les approches patrimoniales et les approches économiques pour maintenir des exploitations viables et transmissibles qui contribuent à un aménagement équilibré du territoire ?», s’interroge Bernard Maloiseaux. Une réforme sera nécessaire pour supprimer ce flou originel du «fonds non reconnu» et les pratiques de reprise qui sont souvent sources de problèmes fiscaux et juridiques. Le fonds agricole est certainement une solution.