L'Action Agricole Picarde 12 mars 2015 à 08h00 | Par AAP

Les déclarations PAC se feront du 27 avril au 9 juin

Alors que la profession agricole ne cesse de réclamer les derniers arbitrages avant le début des déclarations PAC, le ministre de l’Agriculture a fait le point sur une partie des derniers ajustements rendus.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Cette année, les agriculteurs auront du 27 avril au 9 juin pour déposer leur dossier Pac au lieu du 1er au 15 mai.
Cette année, les agriculteurs auront du 27 avril au 9 juin pour déposer leur dossier Pac au lieu du 1er au 15 mai. - © Vincent Motin

Devant l’absence de règles claires sur certains points de la PAC 2015-2020, la profession agricole et la Fnsea en tête demandaient au ministre de l’Agriculture un report de la date limite pour les déclarations PAC, habituellement ouvertes du 1er avril au 15 mai. Avec succès, puisqu’en accord avec la Commission européenne, les agriculteurs auront ainsi du 27 avril au 9 juin 2015 pour déposer leurs demandes d’aides PAC, a annoncé Stéphane Le Foll le 10 mars devant la presse.
Pour autant, les revendications de la Fnsea et des Jeunes agriculteurs n’ont pas toutes été satisfaites. Le transfert des Droits à paiement de base (DPB) entre fermiers n’est toujours pas réglé avec la Commission européenne qui lie ces paiements au transfert de foncier, malgré la volonté du ministre de «ne pas laisser ces agriculteurs sans aides» en assurant que les transferts entre fermiers se feraient sans attendre le feu vert de la Commission européenne.

Encore des points en suspens
Stéphane Le Foll n’a pas non plus détaillé les modalités de mise en œuvre de l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), se contentant d’expliquer que Bruxelles est finalement revenue sur sa position qui était «de verser l’ICHN à tous les hectares en zone de handicap naturel».
En ce qui concerne les haies, autre point d’achoppement entre Bruxelles, le ministère et la profession, elles seront bien prises en compte au titre des surfaces éligibles aux DPB mais sans dérogation en ce qui concerne la BCAE 7 (maintien des éléments topographiques). Une situation peu satisfaisante pour la Fnsea, JA et les chambres d’Agriculture qui ont écrit le 9 mars à Stéphane le Foll pour dénoncer «la sanctuarisation des haies» qui «signe le coup d’arrêt à toute initiative pour les développer». Les services du ministère ont néanmoins précisé qu’un «déplacement des haies est possible jusqu’à 2 % par an».

Assurer la cohérence des procédures
Avec cette année de mise en œuvre chargée, Stéphane Le Foll ne peut cependant pas se prononcer pour le moment quant à la réalité d’un versement des aides au 15 octobre, mais s’est engagé à ce qu’elles soient payées avant la fin de l’année 2015. Néanmoins, «il faut que les déclarations se fassent bien, vite et de manière efficiente», a-t-il expliqué.
Pour y parvenir, des comités d’appui seront mis en place dans chaque département, sous l’autorité des préfets, et se réuniront pendant toute la durée des déclarations pour assurer la cohérence des procédures. Regroupant les services décentralisés, les chambres d’agriculture, les centres de gestion et les organisations professionnelles agricoles, ces comités doivent être préfigurés d’ici fin mars dans chaque département.

Nouvelle cartographie
Pour le ministère, les procédures de déclarations seront également plus simples grâce à la nouvelle cartographie, plus précise, qui sera mise à leur disposition le 27 avril. Réalisée par l’Institut géographique national, cette cartographie est un engagement de la France suite à la procédure d’apurement réalisée par la Commission européenne : 1 milliard d’euros a ainsi été réclamé à la France pour des erreurs dans les déclarations sur la période 2008-2012, liées à l’ancienne cartographie. Si l’élaboration de la nouvelle cartographie a ajouté une charge supplémentaire dans la mise en œuvre de la nouvelle PAC, le ministre de l’Agriculture précise également qu’elle permettra une meilleure estimation de la consommation de foncier agricole, point d’attention de la profession.

REACTION

La Fnsea : «Il était temps»

«Ouf ! Il était temps», a réagi la Fnsea dans un communiqué du 10 mars, suite à l'annonce par le ministre de l'Agriculture du report au 9 juin de la date limite des déclarations PAC. La Fnsea se félicite également de l'engagement du ministre de traiter au plus vite des transferts de droits à paiements de base (DPB) entre fermiers. «Nous attendons encore les modalités pratiques», nuance le syndicat. La Fnsea rappelle que, concernant les derniers arbitrages de la PAC, elle attend toujours des réponses sur les haies et prairies, les mesures agro-environnementales (Maec) et les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Ichn).

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Action Agricole Picarde se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Les brèves du journal
Prochaine brève

10 brève(s) » voir toutes

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 20 unes régionales aujourd'hui