L'Action Agricole Picarde 16 mai 2019 à 12h00 | Par Réussir

Les fonds budgétaires dédiés dans le collimateur de la Cour des comptes

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Un satisfecit, et une mise en garde : la Cour des comptes a salué le 14 mai les progrès accomplis dans la gestion du budget de l'Etat, tout en critiquant le recours croissant à des fonds dédiés. Les fonds sans personnalité juridique, dits "FSPJ", sont des véhicules financiers contrôlés par l'Etat, mais gérés par des tiers. Ils permettent à l'Etat de "sanctuariser" les dépenses pour certaines politiques publiques. «Ces contournements portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire et limitent la capacité du Parlement à appréhender dans leur globalité les enjeux financiers associés à l'action de l'Etat", ajoute-t-elle. Selon la Cour des comptes, au moins 154 structures de ce type existent actuellement en France. Ces dispositifs "se multiplient sans examen préalable de ceux qui existent déjà (...) Il s'en crée en permanence", pointe Didier Migaud. L'AFP cite par exemple le Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration, ou encore au Fonds pour l'innovation et l'industrie, lancé en 2018 par le chef de l'Etat.

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