L'Action Agricole Picarde 15 novembre 2017 à 08h00 | Par AAP

Les juges européens fixent des limites aux ententes dans le secteur agricole

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Les pratiques intervenant entre plusieurs organisations de producteurs (OP) ou associations d'organisations de producteurs (AOP) et, a fortiori, des pratiques impliquant des entités non reconnues par un Etat membre ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes, a estimé, le 14 novembre, la Cour de justice de l’UE (CJUE), en réponse à une demande de la Cour de cassation (France), qui doit se prononcer sur la concertation dans le secteur des endives sanctionnée en 2012 par les autorités nationales. Selon les juges, si la Pac prime sur les impératifs de la concurrence, seules les pratiques s’inscrivant strictement dans les objectifs d’une OP ou AOP peuvent être admises, la fixation collective de prix minima de vente ne pouvant toutefois pas empêcher un agriculteur d’écouler sa production à un prix inférieur.

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