L'Action Agricole Picarde 13 février 2018 à 06h00 | Par Réussir

Les Safer doivent notifier un refus d’attribution de terres

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Un décret du 7 février, publié au Journal officiel du 9 février, oblige la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) à donner une réponse aux candidats non retenus pour l’attribution d’une terre dans un délai d’un mois « à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien ». Cette notification doit être justifiée par la Safer, qui doit donc expliquer « les motifs de son choix ». Auparavant, ce délai n’était pas inscrit dans le Code rural.

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