Logement démembré : quelles conséquences ?
Lorsqu’un logement appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, le revenu et la déductibilité des charges peuvent varier en fonction de situations bien précises.
En cas de démembrement de la propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier, c’est ce dernier qui, jouissant des seuls revenus, est imposable à l’exclusion du nu-propriétaire. Il perçoit les loyers et doit établir une déclaration de revenus fonciers. Sauf convention contraire entre les associés, le nu-propriétaire n’a pas à donner son accord pour la conclusion d’un bail d’habitation et ne peut pas s’opposer à la location. Il peut déduire les charges de ses loyers, même pour de grosses réparations incombant légalement au nu-propriétaire, mais réglées par lui-même...
Au sommaire de l’article :
Les grosses réparations
Quand le nu-propriétaire règle les charges
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