Loi d'avenir agricole : les changements à venir
La loi d'avenir a fortement mobilisé la Fdsea au cours des neuf derniers mois.
Après 18 mois de discussions, la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sera définitivement adoptée à la rentrée. Quelques dispositions sont notables en particulier sur le statut du fermage et l'environnement, avec des effets plus ou moins positifs. En voici les principales à retenir.
Statut du fermage
Le bail à clauses environnementales : il sera désormais possible d'insérer des clauses environnementales dans un bail lorsque les parcelles font déjà l'objet de pratiques respectueuses de l'environnement, et ce, quelle que soit la localisation de la parcelle sur le territoire et quel que soit le bailleur.
Nouveau délai en cas de décès du fermier : le bailleur aura six mois à compter du jour où il aura connaissance du décès pour demander la résiliation du bail.
Le sort des indemnités au preneur sortant : le preneur devra formuler sa demande dans les douze mois à compter de la fin du bail. En ce qui concerne leur calcul, l'évaluation pourra être faite par un expert qui utilisera toute méthode lui permettant d'évaluer l'indemnité avec précision.
Bail et départ à la retraite : désormais, il sera possible pour le preneur qui se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite à taux plein, de demander la prorogation le bail afin de pouvoir exploiter jusqu'à cet âge.
Intervention des Safer
Leur champ d'action est développé afin d'enrayer la spéculation foncière et permettre à la profession agricole de conserver la maîtrise du foncier. Leur droit de préemption est étendu ; elles pourront également acquérir des parts de sociétés ; et enfin, elles auront un droit de regard et de contrôle au niveau des mouvements à l'intérieur d'une société : la Safer sera informée des mouvements intervenant dans les cinq ans de l'obtention de l'autorisation d'exploiter du demandeur ; en pratique, la Safer pourra alerter le Préfet qui pourra mettre en demeure la société de formuler une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter.
Structures
Les «comités d'agréments» Gaec disparaissent : l'agrément d'un Gaec sera dorénavant donné par le Préfet suivant l'avis d'une formation spécialisée réduite et opérationnelle de la Cdoa.
La règlementation des structures : celle-ci se renforce afin d'appréhender de nouveau certains mouvements qui n'étaient plus assujettis : cela passe par une définition de l'agrandissement permettant de prendre en compte la plupart des participations d'un même exploitant dans plusieurs structures. La sortie d'un associé d'une société sera de fait considérée comme un agrandissement.
Encadrement du régime des biens de famille : l'exemption de contrôle des structures pour les reprises de biens de famille ne s'appliquera pas aux biens loués, et en cas d'agrandissement, des limites de surfaces sont établies.
Prise en compte de particularités pour les dégâts de gibier: Afin de tenir compte des particularités des dégâts de prairie, la loi d'avenir prévoit la création d'un seuil spécifique, afin de l'indemniser plus justement.
REACTION
Laurent Degenne, président de la Fdsea
Les trains législatifs sont rares et compliqués
Le ministre de l'Agriculture a eu «sa» loi ; comme ceux qui l'ont précédé depuis 2006. Modernisation, orientation, avenir, chaque loi porte un nom en fonction du lyrisme du ministre... Les lois servent à deux choses : ouvrir de nouvelles possibilités, et corriger des situations qui deviennent compliquées ou aberrantes sur le terrain. Au-delà des enjeux nationaux, quelle a été l'action de la Fdsea de la Somme dans cet épisode parlementaire : un travail considérable a été réalisé par les élus et collaborateurs sur le foncier, et plus particulièrement sur le statut du fermage, le contrôle des structures, et le champ d'intervention des Safer. Pourquoi précisément ces dossiers : notre département, avec un taux de fermage de l'ordre de 75%, a vécu depuis 2006 un véritable pilonnage du statut du fermage, avec des montages sociétaires, des reprises conséquentes de biens, rendant vulnérables les preneurs évincés du jour au lendemain. Ca ne pouvait plus durer : nous sommes conscients que l'agriculture évolue, et qu'il faut que nos règles évoluent : les seuils du schéma des structures ont été réévalués significativement il y a 2 ans, pour tenir compte de cette réalité. Mais pour autant, et quelle que soit la taille, nous étions arrivés dans une impasse où chaque partie disposait de failles pour contrer l'autre. Un bail est un contrat qui doit se respecter dans les termes et dans l'esprit. Créer des sociétés pour s'affranchir de l'avis de propriétaires ou du contrôle des structures, reprendre les terres en s'installant agriculteur sur le papier et en faisant faire le travail, tout cela n'est pas tenable dans une profession où il faut de la visibilité sur le long terme. La loi n'est pas parfaite, loin s'en faut. Sur le volet foncier, et sur les points que nous avons plus spécifiquement travaillés avec l'ensemble des parlementaires Samariens, et plus particulièrement Pascale Boistard à l'Assemblée Nationale et Daniel Dubois au Sénat, elle ramène un peu de raison. Ce qui surprend dans ces moments-là, c'est l'énergie à mettre en oeuvre pour parvenir à certaines avancées, parfois maigres au regard des efforts consentis ; mais les trains législatifs sont rares et il faut exploiter à fond ces fenêtres de travail. C'est une nécessité collective.
