L'Action Agricole Picarde 12 janvier 2019 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Loi de finances 2019 : équilibre difficile entre baisse d’impôts et économie

La loi de finances 2019 vient d’être votée. Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers et les impôts locaux.

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Le CITE est prorogé d’un an et l’isolation des parois vitrées redevient éligible au crédit d’impôt de 15 %, à condition 
qu’il remplace un simple vitrage.
Le CITE est prorogé d’un an et l’isolation des parois vitrées redevient éligible au crédit d’impôt de 15 %, à condition qu’il remplace un simple vitrage. - © © D. R.



Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils qui lui sont associés, sont revalorisés de 1,6 %.

Des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source sont mises en place afin d’éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal. C’est pourquoi, une avance de trésorerie sera faite le 15 janvier 2019 à hauteur de 60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017, directement par le fisc. Les réductions et crédits d’impôt concernés seront les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel) ; au titre des dépenses d’hébergement en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ; celui des dons effectués par les particuliers et les crédits d’impôt au titre des cotisations syndicales, de l’emploi d’un salarié à domicile et des frais liés à la garde d’un enfant de moins de six ans.

Prorogation du CITE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrivait à échéance au 31 décembre 2018. Il est prorogé pour une année, jusqu’au 31 décembre 2019. Les modalités du crédit d’impôt ne sont pas modifiées. Pour ceux qui ont encore des travaux à réaliser (isolation de la toiture, parois opaques, pompes à chaleur…) sur leur résidence principale, vous avez encore une année pour les réaliser et profiter du crédit d’impôt de 30 %, de 15 % ou 50 % dans des cas bien précis.

Nouvelles dépenses éligibles au CITE
Pour les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, les frais de pose pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ou de certaines pompes à chaleur ouvrent droit au crédit d’impôt de 30 % et les frais de dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit au crédit d’impôt de 50 %. Ces nouvelles dépenses sont soumises à condition que les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un plafond qui sera fixé par décret (celui-ci devrait être aligné sur celui des aides de l’ANAH). L’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques est exclu.
De nouveau, les matériaux d’isolation des parois vitrées redeviennent éligibles au crédit d’impôt à 15 %, à condition qu’ils viennent en remplacement d’un simple vitrage et dans la limite d’un plafond de dépense qui sera fixé par arrêté.
Seront prises en compte également, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté, les dépenses au titre des chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie et des chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilos volt-ampères par logement. Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Prorogation et aménagement de l’éco-prêt à taux zéro
Le crédit d’impôt de l’éco-prêt à taux zéro est prorogé pour trois années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif d’avances remboursables sans intérêt est destiné au financement de travaux de rénovation (isolation thermique des toitures, murs, parois vitrées, installation de chauffage…) afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019, l’exigence d’un bouquet de travaux est supprimée.
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2019, les logements achevés depuis plus de vingt et un ans deviennent éligibles et la liste des travaux est complétée par l’isolation des planchers bas. D’autre part, la durée de l’emprunt est portée à quinze années et le prêt complémentaire est porté de trois à cinq ans.

Le Duflot-Pinel est modifié
Pour drainer les investisseurs vers la rénovation, la réduction d’impôt est ouverte aux acquisitions de logements destinés à faire l’objet de travaux dont la nature sera fixée par décret. Ces travaux doivent représenter au moins le quart du coût total de l’opération.
La mesure concerne les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. L’avantage fiscal s’applique exclusivement pour les logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. La liste des communes sera fixée par arrêté ministériel. Les locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements sont également visés dans le nouveau dispositif.

Retraits anticipés sur PEA ou PEA-PME sont moins taxés
A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % se substitue aux taux d’imposition forfaitaires de 22,5 % et 19 % applicables aux gains perçus d’un retrait ou un rachat est effectué sur un PEA ou sur un PEA-PME pendant les cinq premières années du plan. Ainsi, sauf option globale pour le barème progressif de l’IR, un taux uniforme de 30 % (comprenant les prélèvements sociaux) s’applique désormais à tout retrait effectué à compter du 1er janvier 2019, sur un PEA ou un PEA-PME, dès lors qu’il intervient avant l’expiration de la cinquième année du plan. Les retraits effectués après cinq ans restent exonérés d’impôt sur le revenu, mais assujettis à 17,2 % de prélèvements sociaux.

- © AAP

Taxe foncière, CFE et locaux industriels

La valeur des locaux à usage professionnel qui constitue la base de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est déterminé dans des conditions différentes suivant que les locaux soient qualifiés d’établissements industriels ou de locaux professionnels.

La loi de finances pour 2019 légalise la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
En outre, dès 2019, les terrains et les bâtiments servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques, ainsi qu’à l’exercice d’autres activités nécessitant autant de moyens techniques lorsque celles-ci sont prépondérants sont qualifiés de «bâtiments industriels».
A compter de 2020, seront exclus de cette catégorie les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages présents dans le local d’une valeur inférieure à 500 000 €, et ce, quelle que soit la nature de l’activité exercée. Le local sera alors qualifié de local professionnel et non plus de bâtiment industriel.
Le franchissement du seuil, à la hausse ou à la baisse, est pris en compte lorsque le montant de 500 000 est dépassé ou respecté pendant les trois années précédant celle au titre de l’imposition établie. En cas de franchissement, l’exploitant doit prévenir le propriétaire au plus tard le 1er février de l’année du franchissement. Et au plus tard, pour le 1er mars, le propriétaire doit souscrire une déclaration sur un imprimé spécifique.
Par ailleurs, dès 2019, lorsque la valeur locative d’un local industriel ou professionnel évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d’affectation ou à un changement de méthode d’évaluation, le montant de cette variation sera pris en compte progressivement, sur une période de six ans, à hauteur de 15 % la première année, 30 % la deuxième année, 45 % la troisième année, 60 % la quatrième année, 75 % la cinquième année et 90 % la sixième année.

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