L'Action Agricole Picarde 26 mai 2019 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Loi Pacte : ce qui change pour votre épargne

Les Français épargnent massivement en assurance-vie. L’encours en 2018 était de plus de 1 700 milliards d’euros. La loi Pacte vient orienter clairement l’épargne vers l’économie productive.

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La loi Pacte vient assouplir les modalités du PEA, PEA-PME et créer le PEA Jeunes. Elle apporte également la possibilité de transférabilité partielle des contrats d’assurance-vie. 
La loi Pacte vient assouplir les modalités du PEA, PEA-PME et créer le PEA Jeunes. Elle apporte également la possibilité de transférabilité partielle des contrats d’assurance-vie.  - © D. R.

Pour ce qui est de l’assurance-vie, les épargnants sont plus de 80 % à choisir les fonds en euros les plus sécurisés. Il s’agit de ceux placés sur des produits monétaires. Réalisés dans ce sens, cette répartition ne profite pas aux professionnels du capital investissement qui financent les entreprises. Et un choix d’investissement qui ne profite pas nécessairement à l’économie réelle. Le législateur a donc introduit des dispositifs pour changer la donne.

Plus de souplesse pour les PEA et PEA-PME
La loi Pacte vient assouplir le plan d’épargne en actions (PEA), destiné au financement des entreprises, et son cousin, le PEA -PME. Celui-ci, dont la fiscalité est identique au PEA, subissait des contraintes plus fortes que le PEA lui-même, ne serait-ce que parce qu’il ne pouvait recevoir que des titres d’entreprises intermédiaires (ETI) et de petites et moyennes entreprises (PME) européennes, cotées ou non, là où le PEA accueille le même univers de titres, mais sans contrainte de taille. En réalité, le PEA-PME n’était utilisé que par des contribuables ayant déjà atteint le plafond du PEA, qui est fixé à 150 000 €.
Actuellement, tout retrait effectué sur un PEA avant les huit ans du plan entraîne sa clôture. Il sera désormais possible de faire un retrait partiel dès le cinquième anniversaire du plan. Un retrait entre cinq et huit ans de détention aura pour unique conséquence de bloquer les nouveaux versements, comme c’est aujourd’hui le cas pour les retraits effectués après le huitième anniversaire. Au-delà de cette date, l’épargnant pourra effectuer des retraits sans que cela entraîne un blocage des versements. Cette double mesure s’appliquera aussi au PEA-PME.
La nouvelle loi va doter le PEA-PME de nouveaux atouts. Le plafond des versements sera porté à 255 000 , en soustrayant ceux effectués sur un PEA classique. Ensuite, les titres, qu’ils soient participatifs, sous forme d’obligations classiques ou encore sous  forme de mini-bons proposés par les plates-formes de financement participatif (crowdfunding), seront éligibles, ce qui offrira une motivation fiscale aux prêteurs.
Du côté imposition, aujourd’hui soumis à la «Flat tax» de 30 % ou à l’imposition du barème progressif de l’impôt, les intérêts ne seront soumis qu’aux prélèvements sociaux de 17,20 % grâce à la détention dans un PEA-PME. Soit une économie d’impôt de 12,80 %.
Cette réforme permettra aux intérêts de titres émis par financement participatif de bénéficier, pour un particulier, d’une meilleure rentabilité qu’un livret.
De même, les PEA-PME pourront accueillir des obligations convertibles en actions non cotées et les parts de fonds professionnels spécialisés (FPS) et de capital investissement (FCPI).

PEA Jeunes
La loi Pacte veut redynamiser l’investissement en Bourse. Elle décide la création d’un plan d’épargne en actions (PEA) destiné aux jeunes adultes. Cette nouvelle enveloppe permettra aux 18-25 ans, rattachés au foyer fiscal parental, et ne pouvant initialement accéder au PEA faute d’être des contribuables à part entière, d’y placer jusqu’à 20 000 € (somme déduite du plafond parental, le cas échéant). Dès sa sortie du foyer fiscal, son PEA reprendra les mêmes caractéristiques que le PEA classique avec son plafond de 150 000 € pour une personne seule. Il profitera de la même fiscalité que le PEA classique. La mesure a été défendue par la F2iC (Fédération des investisseurs individuels et des clubs d’investissement), qui espère ainsi attirer la jeune génération sur les marchés actions. Comme l’évoque Charles-Henri d’Aubigny, précurseur de l’idée et du bien-fondé de créer ce PEA Jeunes pour relancer l’intérêt des jeunes pour l’investissement en Bourse sans que ce cela coûte quoi que ce soit à l’Etat. «A long terme, le Cac sur quinze ans, c’est 7 % net d’impôts par an

Assurance-vie : une transférabilité partielle
Plusieurs mesures assez techniques sont destinées à assouplir le fonctionnement de l’assurance-vie, mais aussi à amener les assureurs à davantage de transparence. Ils devront également proposer des unités de compte vertes et solidaires. Elle élargit la possibilité donnée par l’amendement «Fourgous» d’un transfert limité à celui d’un contrat mono-support à un contrat multisupports de la même compagnie, avec un maintien de l’antériorité fiscale du premier contrat, à condition d’investir au minimum 20 % de ses avoirs sur des placements à risque. Ce qui permettra de transférer partiellement un vieux contrat vers un produit plus compétitif d’un même assureur sans perdre l’antériorité fiscale, à laquelle beaucoup d’épargnants sont attachés. Le dispositif de la loi Pacte ouvre les transferts à tous les contrats, soit aussi de multisupports à multisupports, mais toujours en interne. Il s’agit donc d’une transférabilité partielle, les députés n’ayant pas voulu de la transférabilité totale entre compagnies d’assurance.
La loi Pacte veut aussi plus de transparence de la part des assureurs. Ils devront notamment afficher chaque année sur leur site internet, dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation, et les garder disponibles pendant cinq ans, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de leurs fonds en euros, même pour ceux qui ne sont plus commercialisés !
Cette exigence de transparence s’appliquera aux frais prélevés sur les unités de compte. Le «verdissement» de l’assurance-vie voulu par Emmanuel Macron passe par une gamme d’unités de compte, qui devra obligatoirement proposer des supports solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique, l’assuré restant toujours libre d’investir ou non sur ce type de support. Par ailleurs, pour les rendre plus attractifs et plus lisibles, le texte simplifie les contrats «Euro croissance», qui devront afficher un taux de rendement unifié pour tous les épargnants. Chaque fonds aura une seule échéance et une seule garantie, et non plus un taux moyen publié.
Pour booster son nouveau produit retraite, le gouvernement donnera la possibilité, jusqu’à la fin de 2022, au détenteur de contrats d’assurance-vie de plus de huit ans, et ayant encore plus de cinq ans devant eux avant leur retraite, de transférer leur épargne vers un PER à des conditions fiscales avantageuses (abattement dédié sur les plus-values et déduction des sommes transférées des revenus imposables dans la limite de certains plafonds). La dernière règle imposée aux assureurs concerne la mise en place d’une offre de finance durable dans les unités de compte. Dès 2020, ils devront présenter aux épargnants au moins un fonds labellisé ISR (investissement socialement responsable). Puis, en 2022, ils compléteront leur gamme avec une unité de compte verte et une autre solidaire, bénéficiant respectivement des labels TEEC (Transition énergétique et écologique pour le climat) et Finansol.

Autres mesures

Le seuil à partir duquel les comptes d’une entreprise doivent être certifiés par un  commissaire aux comptes va passer de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires à 8 millions d’euros. Un décret est nécessaire pour rendre la mesure applicable. Il sera pris avant l’été selon Bercy.
La loi renforce la place des administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Au-delà de huit membres, le conseil devra obligatoirement comporter deux administrateurs salariés. Cette règle entrera en vigueur en 2020 seulement, pour éviter aux entreprises qui ont déjà tenu leur assemblée générale en 2019 de devoir les convoquer à nouveau cette année. La nouvelle composition du conseil devra être mise en place dans les six mois suivant l’assemblée générale.

 

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