Fiscal : «Madelin agricole» : un complément de retraite

Le contrat d’assurance retraite complémentaire facultative a l’unique objet de se constituer un complément de retraite sous la forme de rente viagère, tout en ouvrant la déductibilité fiscale, mais aussi, ce qui est un avantage significatif, à une exonération de cotisations sociales. Le contrat peut comporter une garantie prévoyance couvrant le décès de l’assuré avant son départ en retraite. Ce contrat «Madelin agricole» est souscrit auprès des organismes professionnels d’assurance (banque, assurance). Pour utiliser ce dispositif, il faut être à jour de ses cotisations dans les régimes obligatoires d’assurance vieillesse. Cela concerne aussi bien les exploitants que les associés de sociétés civiles, les conjoints collaborateurs, les conjoints et les autres membres de la famille de l’exploitant.

Déductibilité
Les contrats fixent une cotisation minimale, qui varie chaque année en fonction du plafond de la Sécurité sociale. La déduction intervient au titre de l’exercice au cours duquel le paiement est intervenu, et permet d’atténuer les prélèvements obligatoires de l’impôt et des cotisations sociales. Pour les associés de sociétés civiles (Gaec, EARL, SCEA), seules les cotisations versées avant la date de clôture de l’exercice peuvent être déduites de la quote-part de résultat. Ce montant est réduit, le cas échéant, des sommes versées par l’exploitation sur le plan épargne pour la retraite collective (Perco).
Le plafond est fixé à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (39 732 €), en vigueur au 1^er janvier de l’année, soit 3 973 € pour 2018, auquel s’ajoute 15 % du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois ce plafond (soit entre 39 732 € et 317 856 € pour 2018). La déduction maximale s’élève à 73 503 €. Le plafond de déduction peut être majoré d’un tiers pour les conjoints et les aides familiaux couverts par le contrat. Pour ceux qui ont un revenu déficitaire ou trop faible, ils peuvent verser jusqu’à 10 % du plafond de Sécurité sociale.
Ainsi, par exemple, un agriculteur dispose d’un revenu de 50 000 €. Son plafond de déduction maximum s’élèvera à 6 540 € maximum, soit (50 000 € x 10 % = 5 000 €) + [(50 000 € - 39 732 €) x 15 %)]. Si cet agriculteur décide de verser 6 000 €, par exemple. Sa situation familiale est la suivante : marié avec deux enfants à charge, et son épouse perçoit un salaire annuel de 25 000 €. Son impôt avant déduction sera de 7 600 € et, après déduction de la cotisation de 6 000 €, son impôt sera réduit à la somme de 5 600 €, soit un gain de 2 000 €. Auquel il y a lieu d’ajouter l’économie de cotisations sociales de 1 600 €, soit, au total, un gain de 3 600 € sur le versement d’une cotisation de retraite facultative de 6 000 €. Au final, la somme à débourser de la trésorerie sera d’environ 2 400 €.
Ce système de retraite par capitalisation permet d’anticiper la baisse du taux de remplacement des revenus d’activité par le système de répartition. En contrepartie, il existe quelques inconvénients comme l’engagement de versements réguliers, l’indisponibilité des sommes versées et la sortie sous forme de rente viagère fiscalisée à l’impôt sur le revenu. Avant tout, la souscription d’une assurance retraite complémentaire dépend de la capacité d’épargne de l’exploitant, sans oublier les avantages et inconvénients de ce système. Il est souhaitable d’y songer en début de carrière. Ce n’est pas toujours facile, en raison du financement de l’outil de production.

Sortie
En principe, les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite de l’exploitant. Une faculté de rachat est prévue, lorsque l’assuré est atteint d’une invalidité qui le rend absolument incapable d’exercer une activité, ou encore quand la cessation d’activité intervient à la suite d’une liquidation judiciaire, au décès du conjoint ou du partenaire, et aussi en cas de surendettement. Toutefois, si le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois, la rente peut être versée en capital.
La rente viagère perçue par le souscripteur au moment de la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite. La rente supporte la CSG (8,3 %), auquel s’ajoute la CRDS de 0,50 % et la Casa de 0,30 %.