Main-d’œuvre
La défiscalisation des heures supplémentaires est supprimée
La mesure est applicable à partir du 1er août 2012.
La loi de finances rectificatives pour 2012 votée le 31 juillet 2012 et validée le 9 août 2012 par le Conseil constitutionnel prévoit la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires au 1er août 2012. A compter de cette date, la valeur des heures supplémentaires entre de nouveau dans le salaire net imposable donc les heures supplémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Pour la fiche de paie du mois d’août 2012, il n’y a aucune incidence sur le calcul de l’assiette de le CSG CRDS (hors heures supplémentaires) mais le net fiscal de référence est égal au net imposable puisqu’il n’y a plus aucune réduction fiscale sur heures supplémentaires.
Afin de vous aider dans le calcul du net imposable voici la formule à prendre.
Fin de l’exonération sociale au 1er septembre 2012
A partir du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires ne bénéficient plus de la réduction de charges salariales de 21,50 % de la valeur des heures supplémentaires. Par conséquent, le salarié paiera de nouveau des charges sociales sur les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er septembre.
