L'Action Agricole Picarde 12 janvier 2017 à 08h00 | Par Stéphane Lefever

Mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2016

Cette loi prévoit notamment un certain nombre de mesures à destination des particuliers et des professionnels.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Les exploitations ou les entreprises qui investissent peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d’origine des biens d’équipement qu’elles acquièrent entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2017.
Les exploitations ou les entreprises qui investissent peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d’origine des biens d’équipement qu’elles acquièrent entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2017. - © J.-C. Gutner

La prise en considération pour le calcul de l’impôt sur le revenu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est assimilée, en termes de fiscalité, aux mêmes règles qu’un jugement de divorce. Les indemnités de licenciement nul pour motif discriminatoire sont exonérées d’impôt sur le revenu. De même, les conséquen­ces des retards de versement de pensions de certaines caisses seront neutralisées pour éviter que les pensionnés soient taxés sur un montant supérieur à leur pension annuelle.
La réduction «Malraux», concernant les particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains (sites patrimoniaux remarquables : SPR), peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque les immeubles sont destinés à la location. Le plafond pluriannuel passe de 100 000 à 400 000 € sur quatre ans...

Au sommaire de l’article :
«Cosse ancien»
Bénéfices professionnels
Véhicules de sociétés
Autres mesures

Tarif variant selon le lieu de situation et le type de conventionnement

Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Action Agricole Picarde se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Les brèves du journal
Prochaine brève

10 brève(s) » voir toutes

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 20 unes régionales aujourd'hui