Micro-BA : faible imposition en dessous de 82 800 € de CA
Depuis le 1er janvier 2016, le forfait agricole a été remplacé par un régime dit micro-BA. Les agriculteurs
sont soumis à une imposition calculée sur un pourcentage
de leur chiffre d’affaires.
Le régime de micro-BA s’applique de plein droit, lorsque la moyenne des recettes encaissées au cours des trois années civiles précédentes ne dépasse pas 82 800 € HT. Il s’est substitué au forfait collectif.
Le régime TVA s’applique de plein droit au micro-BA, c’est-à-dire, le régime simplifié agricole. Toutefois, il est possible de rester au remboursement forfaitaire pour les exploitants qui sont en dessous de 46 000 € de chiffres d’affaires hors taxes et en moyenne sur deux années civiles. Et de rappeler que les autres régimes micro Bic et BNC ne gèrent pas la TVA, ce qui implique, pour eux, la non-facturation de la TVA de leurs prestations et la non-récupération de la TVA sur leurs achats. En clair, le micro-BA offre l’avantage de pouvoir gérer la TVA, notamment en cas d’investissement matériel.
Bénéficiaires du micro-BA
Il s’adresse aux exploitants individuels et aux EARL à associé unique, aux exploitations forestières pour les bénéfices provenant de la vente de produits divers (fruits, écorces ou résines) ou d’opérations de transformation sans caractère industriel. L’exploitant peut bénéficier du régime micro-BA, même s’il réalise par ailleurs des recettes provenant d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, soumise à un régime réel d’imposition. Par ailleurs, s’il exerce des activités équestres, comme la préparation et l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle, elles peuvent rentrer dans ce régime.
Les Gaec peuvent prétendre à l’application du régime micro-BA. Le seuil de 82 800 € est multiplié par le nombre d’associés, soit pour deux associés, plafond de 165 600 €, pour trois associés, 246 600 €, et pour quatre associés et plus, 331 000 €. A noter que sont exclus de ce calcul les associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
En revanche, sont exclues les exploitations forestières pour les bénéfices provenant des coupes de bois. Ces bénéfices font l’objet d’un mode de taxation particulier. En cas de création d’entreprise, ou de passage en Gaec ou de reprise d’exploitation par le conjoint suite à un décès, le régime du micro-BA est applicable de plein droit la première année, les recettes des années précédentes étant nulles. En cas d’installation en cours d’année, pas de prorata temporis.
Option pour le réel
Les exploitants relevant du micro-BA peuvent opter au régime réel. Cette option est valable un an dans le cadre du réel simplifié, reconduite tacitement chaque année pour un an. La renonciation au régime réel simplifié se fait à l’administration avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite.
L’option pour le réel normal est valable pour l’exercice au titre duquel elle est exercée et pour l’exercice suivant. Elle est reconduite tacitement par période de deux exercices. On peut renoncer avant le 1er février suivant la période de deux ans, sauf renonciation adressée dans la déclaration de résultats. Par exemple, un exploitant opte en 2019 pour le réel simplifié pour un an. Il pourra revenir au micro-BA en 2020, à condition de renoncer avant le 1er février 2020 et que ses recettes sont inférieures à 82 800 €.
Pour ce qui est du formalisme, les recettes devront être portées sur la déclaration 2042 C, ainsi que les recettes des deux années précédentes. En ce qui concerne les obligations comptables, l’exploitant doit tenir un livre des recettes et de charges professionnelles de l’année, notamment pour réaliser la TVA.
Bénéfice agricole et plus-values
Le bénéfice imposable d’une année est constitué de la moyenne triennale des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuées d’un abattement pour charges de 87 %. Les recettes à prendre en compte sont les sommes encaissées au cours de l’année civile, les subventions d’exploitation, les aides Pac, les primes et indemnités destinées à compenser un manque de revenus, l’entraide agricole, les indemnités journalières Amexa et Atexa, les intérêts de compte courant, ainsi que les prélèvements de produits agricoles faits par l’exploitant.
Sont exclus du calcul des recettes, les ventes de matériel, les subventions et primes d’équipement, les produits financiers. L’abattement de 30 % pour les élevages de nature industrielle s’applique aux recettes. Le bénéfice agricole imposable représentera 13 % de la moyenne, qui ne peut être inférieure à 305 €. Les plus-values professionnelles sont imposées selon les règles du réel en considérant l’application d’un amortissement linéaire couvert par l’abattement de 87 %. Après cinq années d’activité, les plus-values sont exonérées selon l’article 151 septies du Code général des impôts.
Par exemple, un exploitant s’installe en 2018 et ses recettes au cours de l’année civile sont de l’ordre de
90 000 €. Il est au micro-BA en 2018, car il n’avait pas de recettes en 2017, 2016 et 2015. Son bénéfice sera de 90 000 x 13 % = 11 700 €. En 2019, les recettes représentent 110 000 €. Il sera de plein droit au micro-BA, car la moyenne de ses recettes des années 2016, 2017 et 2018 est inférieure à 82 800 € (0 + 0 + 90 000 €/3 = 30 000 €). Le calcul du bénéfice se fera sur 13 % des recettes moyennes 2018 et 2019, soit 90 000 + 110 000 /2 = 100 000 € soit 13 000 € de bénéfice agricole imposable (100 000 - 87 000).
En 2020, ses recettes sont de 120 000 €, il sera toujours de plein droit au micro-BA, car la moyenne des recettes des années 2017, 2018 et 2019 est inférieure à 82 800 € (0+ 90 000 + 110 000/3 = 66 666 €). Le calcul du bénéfice se fera sur 13 % des recettes moyennes 2018, 2019 et 2020, soit 90 000 + 110 000 + 120 000 /3 = 106 666 € soit 13 866 € de bénéfice agricole imposable (106 666 - 92 800).
Aspect social
Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu agricole après déduction de l’abattement de 87 %. Ce qui est incontestable, depuis la réforme du forfait agricole en micro-BA, c’est que les cotisations sociales ont baissé de manière importante, notamment pour la région du nord de Paris.
