L'Action Agricole Picarde 31 janvier 2019 à 06h00 | Par Réussir

Missions des chambres d'agriculture : l'ordonnance présentée en Conseil des ministres

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L'ordonnance relative aux missions de chambres d'agriculture, issue de loi Essoc (simplification administrative) a été présentée le 30 janvier en Conseil des ministres. Comme attendu, elle instaure deux expérimentations pour trois ans: des régionalisations accrues de certaines missions, sur la base du volontariat ; et pour tout le réseau, de nouvelles missions d'information des agriculteurs sur la réglementation et les contrôles. La version transmise au Conseil d’État stipulait deux types de missions d'information, selon l'APCA : l'une, gratuite, «d'information réglementaire ciblée», en vue de rappeler leurs «droits et obligations» aux agriculteurs et «les contrôles possibles» ; la seconde, payante, consiste en «un appui à la demande d'aides Pac», ou en un «diagnostic» du respect de certaines obligations, ou encore en un «service d'assistance à la mise en conformité» après un contrôle.

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