L'Action Agricole Picarde 09 février 2017 à 08h00 | Par Stéphanie Doligez

Nouvel appel à projet PCAE en région Hauts-de-France

Les dossiers sont à déposer jusqu’au 4 avril 2017.

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Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est une politique d’aide à l’investissement pour les agriculteurs et groupements d’agriculteurs visant à améliorer la performance économique, environnementale, sociale et sanitaire des exploitations agricoles.
Les PCAE ont été écrits dans le périmètre des anciennes régions, tout comme le programme de développement rural, qui donne les modalités d’affectation des fonds européens (Feader). Ainsi, les appels à projet sont encore aujourd’hui réalisés indépendamment au niveau de l’ex-Nord-Pas-de-Calais et de l’ex-Picardie. Un nouvel appel à projet a vu le jour au début de cette année. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 avril.

Picardie : sept axes de financement
L’appel à projet concerne les investissements suivants : investissement du plan Ecophyto II (A) ; investissements immobiliers des Cuma (B) ; modernisation des exploitations agricoles (C) ; mise aux normes des bâtiments d’élevage en nouvelles zones vulnérables (D) ; investissements d’amélioration des performances énergétiques des exploitations (E) ; investissements dans les filières structurantes (F) ; investissements non productifs (G). Plusieurs financeurs participent à l’accompagnement des investis­sements de ces différents axes (cf. tableau 1).
Selon le volet concerné, les appels à projet s’adressent aux agriculteurs et / ou groupements d’agriculteurs (toute structure collective exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du CRPM dans lesquelles les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales, les Cuma, les GIEE). Ne sont pas éligibles les indivisions, les copropriétés, les sociétés en actions simplifiées (SAS), les sociétés en participations et les sociétés de fait, les projets financés au titre des dispositifs gérés par FranceAgriMer.

Critères de sélection
Les projets seront classés selon une grille de points. Pour pouvoir être sélectionné, un projet doit atteindre un minimum de cent points (cf. tableau 2 : grille de points concernant les investissements productifs). Les projets seront classés par ordre décroissant en fonction de leur notation, et seront retenus suivant l’ordre établi jusqu’à épuisement des enveloppes affectées à chaque opération.
Le taux d’aide publique de base (Feader et financeurs nationaux) est de 25 % minimum des dépen­ses éligibles. Ce taux est majoré de 10 % pour les projets en agriculture biologique, concernant l’élevage ou situés dans une zone inondable, y compris les Bas-Champs.
Les projets concernant les élevages herbivores (ovins, bovins, caprins, équins de race locale menacée) pourront bénéficier de 5 % supplémentaires, en plus des 10 % alloués à l’élevage. Les projets de mise aux normes des bâtiments d’élevage dans les nouvelles zones vulnérables, ainsi que les projets visant à améliorer la performance énergétique bénéficieront d’une majoration de 15 %.
Toutes ces bonifications de taux sont cumulables dans la limite de 15 % maximum, soit un taux d’aide maximum de 40 %. Par ailleurs, un complément de 10 % sera appliqué aux jeunes agriculteurs. Enfin, pour les investissements dits «non productifs» (sous mesure 4.4), le taux d’aide est de 80 % sans majoration de taux.

Plancher et plafonds d’investissements
Un montant-plancher des dépenses éligibles est fixé à 4 000 € HT pour les investissements dits «productifs». Pour les investissements «non productifs» (implantation de haies par exemple), il n’y a pas de plancher d’investissements. Les investissements sont plafonnés sur la durée de la programmation (jusqu’en 2020). Un porteur de projet peut ainsi déposer plusieurs projets pendant la programmation, dans la limite des plafonds d’investissements (cf. tableau 3).
Attention, toutefois, des sous-plafonds par type d’investissements ont été établis. Par exemple, pour un projet de mise aux normes, un maximum de 100 000 € HT d’investissement peut être subventionné, 40 000 € HT pour un projet visant à la protection de l’eau…
Les dossiers sont à déposer avant le 4 avril auprès des DDT(M) de votre département. Attention, les investissements ne doivent pas être commencés avant l’obtention du récépissé de dépôt du dossier de demande de subvention (récépissé qui ne garantit pas l’obtention de la subvention). Une déclaration de démarrage des travaux devra être réalisée dans l’année qui suit.

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