L'Action Agricole Picarde 05 janvier 2019 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Nouvelles mesures fiscales agricoles pour 2019

La loi de finances pour 2019 vient modifier certains dispositifs fiscaux, notamment l’épargne de précaution, l’abattement des JA, le passage à l’impôt société, la transmission des biens… Revue en détails de ce panel des nouvelles mesures fiscales agricoles.

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Un exemple de l’impact de la loi de finances : les bâtiments servant aux exploitations rurales sont exonérés de la taxe foncière, à condition qu’ils soient affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive.
Un exemple de l’impact de la loi de finances : les bâtiments servant aux exploitations rurales sont exonérés de la taxe foncière, à condition qu’ils soient affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive. - © © Jean Nanteuil




Un des objectifs de cette loi de finances était de faire évoluer la fiscalité agricole afin qu’elle soit davantage adaptée à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité.

Les enjeux de cette réforme étaient multiples et visaient notamment à améliorer la résilience des entreprises, en encourageant la gestion des risques et des aléas au sein des entreprises à travers notamment à la constitution d’une épargne de précaution ; à renforcer la compétitivité des entreprises agricoles ; à favoriser la transmission des entreprises agricoles et à prendre en compte la diversification des activités agricoles.

Déduction pour épargne de précaution
Réclamée par la FNSEA depuis longtemps, la possibilité de constituer une épargne de précaution simple, souple d’utilisation et proportionnelle à la taille de l’entreprise agricole s’impose comme une solution efficace face à la montée croissante des risques climatiques, naturels et sanitaires, permettant d’en minimiser l’impact sur les exploitations.
Ce dispositif unique de déduction pour épargne de précaution (DEP) se substitue à la déduction pour aléas (DPA), jugée complexe et boudée par les exploitants, et à la déduction pour investissement (DPI). Cette DEP peut être exercée à la condition d’inscrire une somme comprise entre 50 % et 100 % de son montant, sur un compte courant ouvert auprès d’un organisme financier. Comme cela existait avant avec la DPA, l’inscription doit intervenir dans les six mois de la date de clôture de l’exercice. L’épargne professionnelle doit figurer au bilan de l’exploitation.
Le montant total de cette épargne doit, à tout moment, être au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées sans jamais pouvoir excéder le montant de ces déductions.
Les exploitants pourront pratiquer une déduction fiscale sur leur résultat d’exploitation, proportionnée à leur bénéfice. La déduction sera libre jusqu’à 27 000 , dans la limite du bénéfice, et proportionnelle et dégressive au-delà de 27 000 et jusqu’à 100 000 permettant d’atteindre annuellement un maximum de 41 400 selon le barème définit (cf. tableau).
La transparence est appliquée pour les associés de Gaec et les associés exploitants d’EARL avec un maximum de quatre associés et avec un plafond maximum de déduction fixé à 150 000 par associé exploitant. Contrairement à la DPI et à la DPA qui prévoyaient des cas d’utilisation très encadrés, la nouvelle DEP n’est subordonnée à aucune condition particulière d’utilisation.
Seule demeure l’exigence du lien professionnel. L’épargne ainsi constituée pourra être utilisée librement par l’exploitant sous sa propre responsabilité. Ce qui implique qu’elle peut être réintégrée à tout moment au cours de l’un des dix exercices suivants. En l’absence d’utilisation de l’épargne, la déduction devra être réintégrée à l’issue du délai de dix ans.
La déduction conditionnée à la constitution d’une épargne financière égale à 50 % des sommes déduites peut se faire sous la forme d’une épargne physique sous la forme de stocks à rotation lente : fourrage, bovins, vins...
Si ce dispositif est très séduisant par sa simplicité d’utilisation, son lien avec la gestion des risques n’est clairement pas affiché et soumet en conséquence ce dernier aux règles des aides de minimis. Une clause anti-abus est instaurée en cas de cession de matériel roulants.
Cette règle empêche de bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles pour la cession de matériels roulants pour laquelle la réintégration d’une somme utilisée en DEP est réalisée au cours du même exercice et lorsque la vente intervient dans les deux ans suivant l’acquisition.

Abattement
Jeunes agriculteurs
Pour ceux qui ont eu accès aux prêts Jeunes agriculteurs et soumis au bénéfice réel, l’abattement JA devient dégressif et s’appliquera de la manière suivante : 75 % lorsque le bénéfice imposable de l’exercice est inférieur ou égal à 43 914 Ä (trois Smic nets).
Lorsque le bénéfice est supérieur à 43 914 , l’abattement est fixé à 50 % pour la part de bénéfice n’excédant pas 43 914 et à 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 et inférieure ou égale à 58 552 (quatre Smic nets). Aucun abattement ne s’applique à la fraction de bénéfice excédant 58 552 .

Au titre de l’exercice d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation, ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction n’excédant pas 43 914 et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 et inférieure ou égale à 58 552 . Cette mesure s’applique aux dotations d’installations octroyées depuis le 1er janvier 2019.
En revanche, ceux installés avant le 31 décembre 2018, continueront à bénéficier du dispositif à hauteur de 50 % sans limite de revenus et de 100 % la première année.

Adaptation de l’impôt sur les sociétés à l’agriculture
La loi de finances pour 2019 facilite le passage à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises agricoles. Notamment grâce à la création d’un dispositif d’étalement sur cinq années du montant de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus qui doivent être rapportés au résultat de l’exercice de cessation. Il s’agit des bénéfices exclus du régime de l’atténuation conditionnelle et résultant de dispositifs fiscaux propres aux bénéfices agricoles : sommes déduites au titre de la DPI, DPA, sortie de la moyenne triennale et revenu exceptionnel ayant bénéficié d’un régime d’étalement.
En marge de cette mesure, le principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes est assoupli. En effet, toute option à l’IS était irrévocable, jusqu’à aujourd’hui. L’article 50 de la loi de finances autorise désormais les intéressés à renoncer à cette option avant la fin du mois précédant la limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice. Les entreprises ayant renoncé à l’impôt sur les sociétés ne pourront plus opérer à nouveau à une option pour le régime des sociétés de capitaux.

Transmission de biens ruraux
Le seuil de l’exonération partielle des transmissions de biens ruraux bénéficiant de l’abattement de 75 % est relevé. Il passe de 101 897 à 300 000 . Au-delà de cette somme, l’abattement est toujours fixé à 50 %. Il concerne exclusivement les mutations à titre gratuit : donations et successions. Ce plafond s’applique également pour les parts de GFA louant par bail à long terme.
Toutefois, le relèvement de ce seuil ne s’applique pas pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il reste toujours fixé à 101 897 .

Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet de réduire les droits lors de la transmission par succession ou par donation d’une société. Ce dispositif prend la forme d’une exonération partielle à hauteur de 75 %. Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions sont exigées. La loi de finances est venue les assouplir. Tout d’abord, les seuils de détention de droits financiers sont abaissés à 17 % pour les sociétés non cotées au lieu de 34 % auparavant. Et de 10 % pour les sociétés cotées au lieu de 20 %.
Désormais, l’engagement collectif de conservation peut être pris par une personne seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit. Ce qui permet d’étendre le dispositif aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, Sasu, …).
Autre aspect, et pas des moindres, celui de l’attestation annuelle qui, jusqu’à aujourd’hui, devait être envoyée au service des impôts avant le premier avril attestant que l’engagement de conservation était bien rempli au 31 décembre et pendant toute la durée de l’engagement est supprimée.
Les nouvelles obligations déclaratives ne subsistent qu’en début et en fin de régime et sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’exonération, simplement en attestant dans l’acte de donation son engagement et en notifiant dans les trois mois de la fin de l’engagement que l’ensemble des dispositions a été respectée.
Toutefois, l’administration a la possibilité de demander à tout moment après la transmission au donataire une attestation de la société stipulant que l’ensemble du dispositif est bien rempli.

Bâtiment agricole et activité accessoire
Les bâtiments servant aux exploitations rurales sont exonérés de la taxe foncière, à condition qu’ils soient affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive. Ainsi, l’exonération ne peut s’appliquer si les locaux sont affectés à une activité non agricole, même accessoire d’une activité agricole, dont les recettes sont imposées dans les bénéfices agricoles. Alors pour garder l’exonération de la taxe foncière, les recettes tirées de l’activité accessoire exercée dans le bâtiment au cours des trois années précédant celle de l’imposition ne doivent pas excéder 10 % de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale. Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2019. Et si le seuil de 10 % n’est pas respecté, une déclaration doit être faite avant le 1er mars sur un imprimé spécifique.

- © AAP

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