Aller au contenu principal

Nouvelles modalités de recouvrement pour la cotisation de solidarité

Le mode de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité a changé au 1er janvier 2013.

Un décret du 29 novembre paru au Journal officiel du 1er décembre modifie le calcul de recouvrement de la cotisation de solidarité, au prorata de la durée d’assujettissement pour les années au cours desquelles l’activité agricole est débutée ou cessée. Notamment, lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité débute son activité en cours d’année, cette cotisation est calculée au prorata de la fraction d’année comprise entre la date de début de l’activité et le 31 décembre de l’année considérée. Toutefois, dans le cas où cette personne avait la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au 1er janvier de l’année et a cessé son activité en cette qualité au cours de cette même année, la cotisation de solidarité n’est due qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. Idem, lorsque la personne cesse son activité en cours d’année : cette cotisation est calculée au prorata de la fraction d’année comprise entre le 1er janvier et la date de cessation de l’activité. Et dans les cas où la personne réunit ces deux conditions, à savoir débute et cesse son activité au cours de la même année, la cotisation est calculée au prorata de la fraction d’année comprise entre la date de début et la date de cessation de l’activité. Le décret prévoit également que ces modalités de calcul s’appliquent à la contribution due au titre de la formation professionnelle dont les cotisants sont redevables depuis le 1er janvier 2010. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Précisions
Les cotisants de solidarité sont des actifs non salariés agricoles percevant des revenus professionnels agricoles d’une exploitation d’une superficie théorique comprise entre 1/8 et ½ SMI ou consacrant un temps de travail annuel agricole compris entre 150h et 1200h. À ce titre, ils doivent verser à la MSA une cotisation dite de solidarité instituée par l’article 731-23 du Code Rural. Cette cotisation ne leur donne en retour ni le droit à des prestations sociales, ni le titre d’exploitant agricole au sens de la MSA.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

chips Roger & Roger pommes de terre
L’industriel belge Roger & Roger va s’approvisionner dans le Sud-Ouest

Un partenariat a été conclu entre le fabricant belge de snacks et de chips et la coopérative Maïsadour, basée dans le Sud-…

Les bons rendements des escourgeons laissent espérer une belle récolte

Dans la Somme, les moissonneuses sont de sortie depuis le 25 juin. La récolte des escourgeons est même presque terminée, alors…

Qualipom événement pommes de terre
Qualipom’ 2025 : la filière pomme de terre se donne rendez-vous le 26 juin à Villers-au-Flos

Le salon régional dédié à la pomme de terre revient pour une 10ᵉ édition très attendue, le 26 juin 2025 à …

plaine en fête Saint-Valery-sur-Somme baie de somme
Plaine en fête à Saint-Valery : cap sur 15 000 visiteurs fin août

Les Jeunes Agriculteurs de la Somme préparent activement le grand rendez-vous agricole de l’été, les 30 et 31 août 2025, face…

Pour la coopérative Sana Terra, le silo de Flesselles est le plus gros chantier  engagé depuis dix ans.
Les silos poussent au rythme des moissons dans la plaine samarienne

Pour cette moisson 2025, de nouveaux silos et plateformes de collecte ont ouvert dans la Somme. L’un des plus importants…

moratoires gibier d'eau Pannier-Runacher chasse Willy Schraen CNCFS
Les chasseurs de gibier d’eau très remontés contre leur ministre de tutelle

Alors que les scientifiques européens recommandent la prudence sur seulement trois espèces d’oiseaux migrateurs, le ministère…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde