L'Action Agricole Picarde 13 décembre 2012 à 14h05 | Par AAP

Option pour la TVA : l’enregistrement des baux n’est plus nécessaire

Abonnez-vous Réagir Imprimer

La loi du 22 mars 2012 relative à l’allègement des démarches administratives a supprimé la référence à un bail enregistré. Mais, cette mesure n’avait pas été intégrée dans les obligations pesant sur les bailleurs de biens ruraux optant pour la TVA. C’est désormais, chose faite. L’administration a intégré la suppression de la condition d'enregistrement du bail, notamment pour les baux verbaux (par hypothèse ils ne peuvent être enregistrés), en cas d'option pour la TVA.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Action Agricole Picarde se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Les brèves du journal
Prochaine brève

10 brève(s) » voir toutes

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui