Petites parcelles et statut du fermage
La location d’une petite parcelle n’est pas soumise à l’intégralité des règles du statut du fermage, sous trois conditions.
Les baux de petites parcelles ne sont pas soumis à la règle relative à la rédaction d’un écrit ou d’un état des lieux.
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Christian Gloria
La location d’une petite parcelle n’est pas soumise à l’intégralité des règles du statut du fermage, sous réserve de trois conditions.
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