L'Action Agricole Picarde 25 février 2015 à 08h00 | Par Marie Charrier-Ennaert

Petites parcelles et statut du fermage

La location d’une petite parcelle n’est pas soumise à l’intégralité des règles du statut du fermage, sous trois conditions.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Les baux de petites parcelles ne sont pas soumis à la règle relative à la rédaction d’un écrit ou d’un état des lieux.
Les baux de petites parcelles ne sont pas soumis à la règle relative à la rédaction d’un écrit ou d’un état des lieux. - © Christian Gloria

La location d’une petite parcelle n’est pas soumise à l’intégralité des règles du statut du fermage, sous réserve de trois conditions.

Retrouvez-les dans votre journal l'Action Agricole Picarde.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Action Agricole Picarde se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Les brèves du journal
Prochaine brève

10 brève(s) » voir toutes