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Petites parcelles et statut du fermage

La location d’une petite parcelle n’est pas soumise à l’intégralité des règles du statut du fermage, sous trois conditions.

Les baux de petites parcelles ne sont pas soumis à la règle relative à la rédaction d’un écrit ou d’un état des lieux.
Les baux de petites parcelles ne sont pas soumis à la règle relative à la rédaction d’un écrit ou d’un état des lieux.
© Christian Gloria

La location d’une petite parcelle n’est pas soumise à l’intégralité des règles du statut du fermage, sous réserve de trois conditions.

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