L'Action Agricole Picarde 17 juin 2018 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Peut-on déshériter un enfant ?

En France, le principe est simple, on n’a pas le droit de déshériter ses enfants, c’est l’article 912 du Code civil qui le stipule. Toutefois la loi autorise à privilégier l’un d’eux et même à favoriser d’autres bénéficiaires.

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- © Pictochart

D’un côté, il y a ceux qui estiment que les enfants doivent hériter le patrimoine de leurs parents, d’autres considèrent que, après tout, chacun devrait être libre de choisir qui bon lui semble pour hériter de ses biens. Il s’agit du conflit entre ceux qui défendent le Code civil, pour qui les dispositions sont clairement établies et ceux qui soutiennent le droit anglo-saxon, lequel autorise les personnes à exclure leurs descendants de leur succession. Mais la question demeure : peut-on légalement désavantager ses enfants ou certains, ou encore les déshériter ? Si les principes du code Napoléonien sont assez rigides, il est possible de les assouplir en ayant recours à certains articles du Code civil.
Le Code civil est bien clair et désigne les bénéficiaires de votre succession. Les premiers à hériter sont les enfants du défunt, sous réserve des droits du conjoint survivant. Ils reçoivent, en principe, l’intégralité de la succession de leurs parents, par parts égales, sans distinguer s’ils sont ou non issus du mariage. Par exemple, si le défunt laisse trois enfants dont l’un est issu d’un autre mariage, les enfants recevront chacun le tiers de la succession de leur père. Cette règle interdit de rejeter l’un de ses enfants. Mais il existe certaines dérogations. Ainsi, tout parent peut prendre des décisions testamentaires ou procéder à des donations de son vivant. C’est pourquoi, l’article 913 du Code civil impose que les héritiers aient une part minimum d’héritage appelée «réserve», d’où l’expression «héritiers réservataires», et de «quotité disponible» dévolue aux parents, qui peuvent en disposer librement. Vous ne pouvez pas, sans leur accord, les déshériter en les privant de cette part. Sauf si la succession est déficitaire, c’est-à-dire lorsque le défunt laisse des dettes supérieures à la valeur de son actif ou quand le défunt ne laisse rien, dans ces cas, ils ne reçoivent rien.
Si vous n’avez pas d’enfants, c’est votre conjoint qui devient héritier réservataire.

Quotité disponible
Compte tenu du montant réservé à vos descendants, il reste une part du patrimoine que vous pouvez disposer, que l’on appelle la quotité disponible. Elle représente la moitié quand vous avez un seul enfant, le tiers avec deux enfants et un quart avec trois enfants et plus. Cette quotité, vous pouvez en faire ce que vous voulez. Elle peut être donnée à qui bon vous semble : concubin, pacsé, conjoint, parents éloignés, personnes sans lien familial, associations ou fondations.
Vous pouvez utiliser la quote-part disponible pour favoriser l’un de vos enfants. Par exemple, vous avez trois enfants, vous tenez à laisser la moitié de votre patrimoine à l’un de vos enfants, dans ce cas, les autres ne recueilleront qu’un quart chacun. Ce choix est tout à fait légal, en raison de la règle de l’héritier réservataire en présence de trois enfants. Mais, si vous prenez une telle décision, il faudra le faire dans un testament, qui sera incontestable au moment de la dévolution. Cette mesure peut être prise en faveur de votre conjoint, si vous le souhaitez.
Attention, si vous dépassez la quotité disponible, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause toutes les dispositions que vous avez prises et demander le rééquilibrage de votre succession.

Assurance-vie
Après avoir utilisé les subtilités de la quotité disponible dans le cadre du Code civil, certains se disent qu’ils seraient plus faciles d’utiliser les contrats d’assurance-vie. C’est vrai, il suffit simplement de souscrire des contrats d’assurance-vie, de désigner un ou plusieurs bénéficiaires de son choix et de remplir les contrats d’une bonne partie de son patrimoine, ce qui permet de soustraire ses actifs de la succession dévolue à terme aux descendants. Ce qui est assez paradoxale, c’est que la quotité disponible au-delà des limites, ou la remise en cause d’éventuelles donations antérieures, est contestable par les héritiers réservataires, mais cela ne s’applique pas à l’assurance-vie.
Cette stratégie a quand même ses limites. Le code des assurances stipule que des primes versées exagérément peuvent remettre en cause le régime favorable de l’assurance-vie. Cette remise en cause s’apprécie au moment des versements, en fonction de l’âge du souscripteur et de la situation patrimoniale et familiale. Les juges l’apprécieront en fonction des proportionnalités des sommes versées et des revenus du souscripteur. En finalité, si vous utilisez l’assurance-vie dans des proportions correctes et sans en abuser, vous aurez soustrait une partie de votre patrimoine des règles successorales bien établies par le code napoléonien.

Donation
Autre outil que les parents peuvent utiliser, celui de la donation. Le meilleur moyen est de procéder à une donation hors succession, communément appelée donation par préciput. Cela signifie que la somme ne sera pas réintégrée au moment de la dévolution successorale. En revanche, il faudra indiquer dans l’acte notarié, que «la donation est faite avec dispense de rapport et hors part successorale», qui n’est pas, on peut s’en douter, source de conflits familiaux. Mais, cela sous-entend que si vous faites ce genre de donation, vous devez faire attention à ne pas dépasser vos droits sur la disponibilité de votre quotité disponible.
Cette dispense de rapport à la succession est de droit pour les donations partages, c’est-à-dire celles faites avec au moins deux enfants du patrimoine transmis.

Légataire universel
Si vous n’avez pas d’enfants réservataires, et que vos parents ne sont plus là, vous pouvez désigner un parent, ou toute votre famille, en le précisant ou les exclure, à condition de désigner le ou les bénéficiaires de votre patrimoine. A partir de là, une solution simple s’impose, celle d’opter pour un légataire universel : parent, tierce personne, association qualifiée d’intérêt général ou pas ou fondation. Ce légataire universel recevra l’intégralité de votre patrimoine, à charge de respecter certaines parts réservées dans le cadre de donation antérieure, de droit de retour, de droit au conjoint.

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