Services environnementaux, une piste pour les exclus des ZDS

Lors de l’examen du projet de loi Egalim en commission des affaires économiques du Sénat, le 12 juin, les sénateurs ont souhaité introduire un nouvel article stipulant la remise, par le gouvernement au parlement, «d’un rapport avant le 1^er janvier 2019 sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux (PSE) afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture». L’idée sous-jacente de cet amendement déposé par les sénateurs socialistes, est d’expérimenter cette PSE aux territoires récemment exclus du zonage la carte des zones défavorisées simples (ZDS) et ainsi compenser la perte de l’indemnité compensatoire pour handicap naturel (ICHN).

L’OFPM aura trois mois pour fournir des indicateurs

Les sénateurs ont adopté un amendement stipulant qu’«en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles», l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) disposera «d’une période de trois mois» pour fournir des indicateurs de coûts de production suite à la demande d’un des membres de l’organisation interprofessionnelle. Cet amendement vise donc à renforcer l’amendement du député LREM Grégory Besson-Moreau, qui donne aux interprofessions le rôle de la diffusion de ces indicateurs, ou à défaut à l’OFPM. Cet amendement avait été adopté, lors de la séance publique, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur sous couvert de liberté contractuelle.

Le secteur des vins exclu de la réforme de la contractualisation

Les sénateurs ont également adopté un amendement visant à exclure du champ de la réforme de la contractualisation le secteur des vins et eaux-de-vie - comme cela était déjà prévu pour le secteur du sucre. Les sénateurs sont ainsi revenus sur la décision de l’Assemblée nationale qui avait refusé tous amendements en ce sens. Forte demande de l’interprofession du secteur, où la «contractualisation fonctionne de manière satisfaisante», l’amendement «donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais laisse la loi d’application en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession» et stipule que «les contrats types peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs» tels que le prévoit le projet de loi.

Les coopératives sorties du champ des ordonnances

Un amendement supprime aussi du projet de loi Egalim l’habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances concernant les relations entre les sociétés coopératives et leurs associés coopérateurs. Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoyait notamment de simplifier les conditions de départ et de renforcer la transparence dans la redistribution des gains des coopératives. Le rapporteur, Michel Raison, à l’origine de cet amendement, refuse en effet de «donner un chèque en blanc au gouvernement susceptible de remettre en cause un modèle coopératif essentiel dans la structuration de la production agricole.»

En cas d’échec de la médiation, les parties pourront saisir le juge

Les sénateurs de la commission des affaires économiques ont adopté, le 12 juin, un amendement du rapporteur LR Michel Raison permettant, à la suite d’un échec d'une médiation, «toute partie du litige» de «saisir le président du tribunal compétent pour qu’il statue en la forme des référés». Jusque-là, les députés avaient refusé, sur avis du gouvernement, tous amendements visant à permettre au médiateur «de saisir le juge des référés» directement si, au terme du délai de médiation pour les litiges, aucun accord-cadre n’a été signé. Le Sénat a donc choisi d’aller plus loin en donnant cette capacité, non pas au médiateur, mais bien aux parties du litige.