L'Action Agricole Picarde 10 février 2018 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Pourquoi rédiger un testament ?

Une personne désirant accorder une part d’héritage supérieure à ce que prévoit la loi, ou encore les parents ne trouvant pas de terrain d’entente avec leurs enfants pour le partage de leur succession, voilà autant de situations où le testament est utile.

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Pour la rédaction d’un testament, il est préférable de recouvrir aux conseils avisés d’un notaire.
Pour la rédaction d’un testament, il est préférable de recouvrir aux conseils avisés d’un notaire. - © Racines 85

Un testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait. Celui-ci doit être établi dans le respect des règles de forme et de fond, pour éviter un recours en annulation. Une seule chose est requise : il faut être sain d’esprit au moment de la rédaction de l’acte.
Le moyen le plus économique et le plus simple est de faire son testament tout seul. Appelé testament olographe, il doit être écrit entièrement à la main (avec un stylo indélébile), daté lisiblement et signé de la main du testateur à la fin du texte. La rédaction adoptée ne doit pas laisser de doute sur la nature de l’acte, sans oublier d’indiquer clairement «ceci est mon testament».
De la même façon, si des legs sont opérés, il est préférable d’écrire «je lègue tel bien à X» plutôt que «je souhaite léguer», ce qui permettra d’éviter d’avoir des problèmes d’exécution au moment de son application. Ne pas oublier non plus d’indiquer clairement le nom, prénom, adresse et lieu de naissance des bénéficiaires. Il n’est assujetti à aucune autre formalité. Afin d’éviter de la procédure devant le tribunal, il est préférable d’avoir recours, pour sa rédaction, aux conseils avisés d’un notaire.
Le testament peut comporter des clauses spécifiques comme, par exemple, le legs avec charges et conditions, dès lors qu’elles ne sont pas contraires à la loi et à l’ordre public (s’occuper de la sépulture du défunt, verser une rente viagère à une personne en particulier…) ; le legs de résiduo, soit une disposition testamentaire qui désigne un légataire qui ne reçoit son legs que si le bien est encore présent au décès du légataire et deux autres formes de legs (graduel et résiduel). Le premier impose au premier bénéficiaire de conserver le bien et de le transmettre à son décès au second bénéficiaire. Le second n’impose pas au premier bénéficiaire de garder le bien, mais il doit en transmettre ce qu’il en reste au second bénéficiaire.
A tout moment, le testateur peut modifier son testament, soit par un testament dont la date est postérieure au précédent, soit par l’ajout fait au testament initial, ce qu’on appelle un codicille (pour des modifications mineures). Il peut être également révoqué purement et simplement. De même, toute vente postérieure par le testateur d’un bien attribué préalablement par testament à un légataire entraîne, de plein droit, la révocation du legs. Attention, s’il y a eu plusieurs testaments successifs, le plus récent n’annule pas forcément les précédents.
En principe, ils doivent tous être exécutés, sauf s’il y a incompatibilité, par exemple, dans un testament, l’un donne à X, et dans un autre, il donne à Y. Dans ce cas, c’est le dernier qui fait foi. Pour éviter toute ambiguïté, il y a eu lieu de refaire le testament en indiquant «ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures». Si le testament est caché et que personne n’est au courant de son existence, il risque de ne pas être découvert, auquel cas il ne servira à rien. C’est pour cela qu’il est fortement conseillé de le déposer chez son notaire, qui l’inscrira au fichier central des «dernières volontés» (coût d’environ une trentaine d’euros), qui recense les testaments de toutes les études de notaires. Cette démarche permettra de faire connaître son existence au décès du défunt par le notaire qui sera chargé de la succession.

Testament notarié
Il est dicté par le testateur à un notaire, assisté de deux témoins ou d’un second notaire, et il est conservé sous la responsabilité du notaire. Il est signé par le testateur. Il coûte alors des frais de rédaction (environ 170 euros), mais évite les risques de contestation. Il est inscrit dans le fichier central testamentaire. En consultant ce fichier informatisé, le notaire de famille peut savoir si le défunt avait déposé un autre testament auprès d’un autre notaire. L’avantage de ce testament notarié par rapport au testament olographe, c’est lorsque le testateur souhaite instituer un légataire universel alors qu’il ne laisse aucun conjoint, ni descendant, il dispense alors le légataire universel de toute formalité. Cette forme de testament permet aussi de reconnaître un enfant naturel, de retirer les droits d’habitation et d’usage à son conjoint sur sa résidence principale. Il peut servir quand le testateur ne peut plus écrire lui-même.

Testament partage
Pour régler leur succession de leur vivant, les parents peuvent répartir leur patrimoine au moyen d’une donation-partage, mais il leur faudra obtenir l’accord de leurs enfants. En cas de mésentente, la situation est bloquée. Les parents peuvent avoir recours au testament. Mais, contrairement aux donations, ils ne peuvent pas faire un testament commun : le Code civil l’interdit. Ils devront donc procéder chacun à la rédaction de leur propre testament. Il permet au testateur de régler le partage de ses biens entre les héritiers.
Ceux-ci ne pourront remettre en cause le partage, si le partage respecte les règles de droit. Le testateur ne peut déshériter un descendant. Il peut toutefois disposer de la quotité disponible, variable selon le nombre d’enfants, en faveur de son conjoint ou d’un hériter réservataire qui recevrait ainsi plus que sa part.

Un exécuteur testamentaire
Si l’on pense que le règlement de la succession posera des difficultés, il peut être utile de nommer un exécuteur testamentaire (personne de confiance) qui sera chargé de veiller à l’exécution de ses dernières volontés. La désignation peut être faite dans le testament ou par un acte séparé. Ces pouvoirs dépendent de ce qui a été prévu par le testateur, qui va de la simple surveillance de la bonne exécution du testament jusqu’à l’obligation de défendre sa validité en justice si elle est mise en cause. L’exécuteur testamentaire n’a droit à aucune rémunération. Cependant, il est d’usage que le testateur le remercie par un legs appelé diamant (bien souvent, il s’agit d’une somme d’argent).

Partenaire pacsé ou concubin : pensez à rédiger un testament

Si vous voulez protéger votre concubin ou votre partenaire de Pacs, en cas de décès, vous avez intérêt à rédiger un testament : il devient presque «obligatoire». Sinon, votre concubin ou votre partenaire est considéré comme un «étranger» au regard de la loi. Si rien n’a été prévu, votre part ira à vos héritiers, dans la forme d’une indivision. Votre concubin ou votre partenaire n’a aucun droit dans votre succession, en l’absence de testament.

A votre décès, le testament permettra pour chaque concubin ou partenaire de léguer sa part à l’autre, soit en pleine propriété (sans présence d’enfants), soit en usufruit (en présence d’enfants). Par ailleurs, le concubin survivant devra payer des droits de succession importants (60 %) et le partenaire pacsé sera exonéré de droits de succession. Il est également possible de rédiger une convention entre vous prévoyant une clause de rachat au profit de celui qui survivra. Pour lui transmettre tout ou partie des biens, la seule solution est de rédiger un testament en sa faveur. Si vous avez acheté votre résidence principale en indivision, votre partenaire ne pourra demander qu’elle lui soit attribuée par préférence lors du partage de votre succession (quitte à verser une soulte à vos héritiers), que si vous l’avez prévu dans votre testament.

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