Ratio de prairies permanentes: une belle victoire syndicale de la FDSEA de la Somme !
Grâce à la persévérance et détermination des FDSEA et FRSEA des Hauts-de-France, le ratio des prairies permanentes retournées vient de passer de 5,8% à 4,1%. La Somme passe donc d'un régime d'interdiction de retournement de prairies à un régime de demande d'autorisation.
Le dossier prairies permanentes semble toucher enfin à sa fin... Que de rebondissements!
Ce jeudi 9 mars, le ministère de l'Agriculture a publié de nouveau un ratio de prairies pour la région avec une baisse de 4,1% prenant en considération les arguments des FDSEA des Hauts-de-France!
La région passe donc d'un régime d'interdiction de retournement à un régime de demande d'autorisation de retournement.
Rappel des faits
En octobre dernier, le ministère avait publié un pourcentage de prairies permanentes pour la région des Hauts-de-France très dégradé, avec une baisse de 6,62% entre la PAC 2015 et 2016. Cette baisse, dépassant le seuil des 5%, avait entraîné la région dans un régime d'interdiction de retournement des prairies et d'obligation de reconvertir des surfaces en prairies permanentes, comme le prévoit l'un des critères de l'aide au verdissement de la Pac.
Pour les responsables professionnels des FDSEA et FRSEA des Hauts-de-France, les chiffres présentés par la Draaf le 8 décembre 2016 n'étaient pas cohérents et trop approximatifs.
Faute d'écoute et d'apport de précisions sur l'obtention de ce chiffre, les FDSEA ont mené plusieurs actions. Le 14 décembre, une délégation a été reçue par le préfet de Région Lalande qui, constatant les difficultés d'apporter des explications sur le calcul du ratio, a missionné deux contrôleurs du CGAAER qui ont travaillé lundi 19 et mardi 20 à ces vérifications.
Suite à cela, les professionnels des FDSEA et FRSEA ont demandé une correction du ratio, notamment sur le retrait des surfaces en bio comme initialement prévu par le texte réglementaire, et soulève un chiffre... une hausse de la SAU entre 2015 et 2016 de 36.000 ha sur la région, sans explication par les contrôleurs!
En février 2017, le ratio a été de nouveau publié pour la région Hauts-de-France, déduction faite de ces surface en agriculture biologi et le ramenant à 5,88% .
La FRSEA et FDSEA ont en parallèle engagé une procédure judiciaire pour que soit entendue la demande d'explication sur la hausse de la SAU de 36.000 ha et que soit suspendu l'arrêté pris quant à l'obligation de réimplanter les prairies en 2017!
Grâce à leur détermination, les FDSEA et FRSEA permettent aux agriculteurs de ne pas être obliger des réimplanter des prairies ! La région passe donc d'un régime d'interdiction de retournement à un régime de demande d'autorisation de retournement.
Pour tout retournement de prairies permanentes depuis le 16 juin 2016, il devra être formulé une demande auprès de la DDT. Les modalités seront connues dans les prochains jours, une vigilance s'impose.
