Prélèvement à la source : comment ça marche ?
Pour mettre fin au décalage d’un an entre la perception
des revenus et leur taxation, le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les revenus des indépendants (commerçant, artisans…), les revenus des exploitants agricoles, ainsi que les revenus fonciers et pensions alimentaires devront faire l’objet de versements mensuels ou trimestriels auprès du Trésor public sous la forme d’un prélèvement automatique.
Les salariés verront leurs impôts prélevés directement par leur employeur sur leur salaire et les revenus de remplacement (indemnités journalières, de chômage…). Ils peuvent choisir de ne transmettre aucun taux à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur utilisera un taux correspondant à la rémunération du salarié sans tenir compte de la situation fiscale du salarié.
Les retraités, eux, verront leurs impôts prélevés directement par les caisses de retraite, pour ce qui est de leur retraite. L’administration va envoyer à chaque caisse de retraite les taux applicables pour chaque retraité. Si vous êtes payé par plusieurs caisses de retraite, vous serez ponctionné par chacune d’elles sans avoir rien à faire. Le complément pour les autres revenus sera assuré par un versement mensuel au Trésor public (CSG, revenus fonciers…).
Changement de situation familiale
Lorsqu’un changement familial intervient, mariage, Pacs, naissance, divorce, décès…, les contribuables devront informer directement l’administration, au plus tard soixante jours après la survenance de l’événement. Le taux de prélèvement du foyer fiscal ou du contribuable concerné sera alors modifié par l’administration fiscale, qui le recalculera directement. Ce nouveau taux s’appliquera dans un délai de trois mois au plus tard, du jour où l’administration a eu connaissance de l’information par le contribuable concerné.
Petit avantage pour les mariés ou les partenaires de Pacs : ils pourront demander la prise en compte de leur nouveau taux, à compter du premier janvier suivant leur changement de situation, bien entendu, si cela leur est favorable.
Baisse de revenus
En principe, le montant de l’impôt à la source s’adaptera aux variations de vos revenus, puisqu’il est égal à un certain pourcentage de ceux-ci. Toutefois, si vous subissez une baisse importante de revenus, du fait d’un départ à la retraite ou d’une perte d’emploi, par exemple, vous pourrez demander à l’administration fiscale de réduire votre taux de prélèvement en cours d’année.
Pour cela, vous devez réaliser une estimation de vos revenus en ligne depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique «gérer mon prélèvement à la source». Si elle aboutit à réduire vos prélèvements à la source de plus de 10 % et de plus de 200 E (sinon votre demande sera rejetée), un nouveau taux sera calculé et transmis aux «tiers collecteurs» (employeurs, caisse de retraite…). En cas de demande erronée de baisse de votre taux, vous vous exposerez à des pénalités (au minimum de 10 %).
Réductions et crédits d’impôts
Les réductions d’impôts et les crédits d’impôts ne sont pas intégrés à votre taux de prélèvement à la source. Vos avantages fiscaux (salarié à domicile, garde d’enfants, réduction Pinel…) ne seront remboursés qu’en septembre 2019. Conséquence de ce dispositif : vous aurez des prélèvements plus élevés.
Même si vous n’aviez pas d’impôts à payer grâce aux réductions et crédits d’impôts, vous serez soumis au prélèvement à la source, sauf si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 E par part de quotient familial et non imposable en 2017 et 2018. De ce fait, le gouvernement a mis en place un acompte de 60 % des avantages obtenus en 2018 pour les dépenses payées en 2017 afin de soulager l’effort de trésorerie des contribuables. Le solde sera versé en septembre 2019. Cet acompte sera versé le 15 janvier 2019 et le solde en septembre 2019.
Report à 2020 pour les salariés des particuliers employeurs
Il a été décidé de retarder d’un an (en 2020) la mise en application du nouveau prélèvement afin de permettre le règlement, en une seule fois, des cotisations sociales et de l’impôt à la source. Ainsi les salariés de particuliers employeurs ne paieront rien en 2019, mais le feront en 2020 pour les impôts en 2019 et 2020.
