Propriétaires bailleurs : tout ce qui change en 2017
Cette année encore, de nombreuses mesures législatives et réglementaires viennent modifier le régime fiscal et les obligations des bailleurs qui louent un logement.
Les propriétaires bailleurs sont «visés» par les pouvoirs publics dans le domaine du logement. Les marges de manœuvre des bailleurs s’amenuisent d’année en année. Parmi les principales mesures les concernant, il y a le «Cosse ancien». C’est un nouveau dispositif d’incitation à la location, qui vient se substituer aux dispositifs «Borloo ancien» et «Besson ancien». Il met en place une déduction spécifique sur les revenus fonciers pour les propriétaires mettant en location des logements dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31décembre 2019...
Au sommaire de l’article :
Permis de louer
Diagnostics immobiliers
Meublé saisonnier et RSI
Revenus meublés : 100 % Bic
Autres mesures
Taux variant selon le lieu de situation et le type de conventionnement
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