L'Action Agricole Picarde 01 juin 2018 à 06h00 | Par Fanny Godart

Propriété privée rurale : le statut du fermage en débat

Une quarantaine de propriétaires fonciers étaient réunis pour leur assemblée générale annuelle, à Flixecourt.

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Les propriétaires s’intéressent aux modalités de l’indemnité au preneur sortant.
Les propriétaires s’intéressent aux modalités de l’indemnité au preneur sortant. - © © F. G.


Le trésorier, Hubert de Nazelle, a dressé aux membres présents un rapport financier plus ou moins mitigé, en évoquant une légère baisse des cotisations d’adhérents cette année, due à un retard dans les paiements de cotisations. Ce syndicat, créé il y a plus de quarante ans, dans le département, est sur une légère «
corde raide» du fait de la difficulté de fidéliser les nouveaux adhérents, qui cotisent en général pour une année, pour des raisons de besoin ou de conseil particulier.
Cette année, et aux vues des intempéries des derniers jours, le trésorier a insisté sur la prise d’une assurance à l’hectare par le propriétaire, à savoir une responsabilité civile du propriétaire qui pourrait être engagée en cas d’incidents climatiques (écoulement de talus, coulées de terres). Enfin, après un rapport financier plus ou moins mitigé, l’assemblée a procédé au vote d’un tiers du conseil d’administration (cf. encadré).
Dans le déroulé de l’assemblée, le président du syndicat a présenté  le rapport d’activités de l’année 2017, riche en dossiers juridiques et fonciers. En effet, le dossier du canal Seine-Nord Europe devrait prochainement aboutir, avec un début des travaux dans la Somme prévu en 2022. Bernard d’Avout insiste sur le fait que «les propriétaires doivent faire très attention, car les appels à projets ont été envoyés». Pour la SDPPR (Syndicat départemental de la propriété privée rurale) de la Somme, les propriétaires doivent absolument anticiper et étudier les pré-projets de remembrement, en se manifestant impérativement auprès du géomètre. La prochaine participation à la concertation s’avère primordiale pour les propriétaires.
L’année a également été marquée par les désignations des assesseurs au sein des tribunaux paritaires de baux ruraux. Le président se réjouit de la représentativité du syndicat au sein des trois tribunaux du département (Abbeville, Amiens, Péronne), avec du côté «assesseur bailleur», un titulaire et un suppléant, membres de la SDPPR.
Cette année encore, les propriétaires estiment que le prix du fermage dans le département de la Somme est «trop bas», et s’étonnent d’une telle baisse (due au mode de calcul), alors que le département produit de la forte valeur ajoutée. Certains pensent qu’il faudrait y remédier.
Côté contrôle des structures, Bernard d’Avout a insisté sur le fait que «le propriétaire a encore le droit de choisir son fermier». Force est de constater qu’avec le nouveau schéma des structures régional et le fonctionnement de la CDOA (Commission départementale d’orientation agricole), certains propriétaires de terres n’arrivent pas toujours à reprendre leurs terres pour en jouir librement : agrandissement, exploitation personnelle ou travail à façon. Jean-Luc Becel (DDTM) a rappelé que «le schéma régional défend l’installation des jeunes agriculteurs, et ne va pas dans le sens de la gestion patrimoniale». Dans le cadre d’une reprise de terres, il est impératif que les jeunes aillent à la rencontre du propriétaire, avant de vouloir conclure avec celui-ci un bail rural.

Statut du fermage
Pour les propriétaires, «le statut du fermage est à dépoussiérer», et avec la prochaine loi foncière en cours d’élaboration, il faudra en saisir l’opportunité. La propriété privée rurale souhaite «créer un outil», qui viendrait en parallèle du statut du fermage, avec des règles de reprise plus souples. Ainsi, la SDPPR souhaite travailler la prochaine loi foncière en collaboration avec les autres organismes professionnels agricoles, afin d’établir un contrat dérogatoire pour que propriétaires et preneurs y trouvent leur compte.
Une fois le tour d’actualités terminé, la deuxième partie de l’assemblée a été consacrée à l’indemnité au preneur sortant, en vertu de l’article L.411-69 du Code rural. Le but de l’intervention était de sensibiliser les propriétaires sur les pièges à éviter lors de la sortie du preneur en place. En effet, le droit à l’indemnité du preneur sortant est une mesure de protection du statut du fermage, et les parties au contrat ne peuvent y déroger. Bernard d’Avout a profité de ce débat pour insister sur l’importance d’établir un état des lieux le jour de l’entrée sur les terres, afin de pouvoir comparer à la fin du contrat de bail, les améliorations, et pouvoir ainsi indemniser le fermier.

Conseil d’administration

- Eric Lavoine (Ailly-le-Haut-Clocher)
- Arlette Leblanc-Steinmann (Ailly-sur-Noye)
- Françoise Vadurel (Albert)
- Elisabeth Chavance (Amiens)
- Patrick Van de Kerchove (Amiens)
- Jacques de Colnet (Ault)
- Henri de Witasse Thezy (Boves)
- Vianney Dewaele (Bray-sur-Somme)
- Joseph Normand (Chaulnes)


INTERVIEW Bernard d'Avout, président du Syndicat départemental de la propriété privée rurale

«Nous souhaitons la révision
du barème des fermages»

Combien avez-vous d’adhérents au sein du syndicat aujourd’hui ?

Nous comptons 320 à 350 adhérents représentant environ 15 000 hectares.

Quels intérêts les propriétaires fonciers ont-ils à adhérer à votre syndicat ?
Nous avons trois objectifs. Le premier est de donner un maximum d’informations à nos adhérents par le bulletin que nous éditons et de les renseigner lors des permanences que nous tenons.
Le second objectif est la représentation que nous assurons de nos adhérents dans les commissions départementales et auprès des instances publiques.
Enfin, le troisième objectif est la défense des intérêts dans les négociations foncières.

Quelle est la position du syndicat concernant la future définition du statut de l’agriculteur actif ?
Nous voulons que l’agriculteur assure la gestion de l’exploitation.

En vue de la prochaine loi foncière agricole, quelles sont  les attentes de la SDPPR de la Somme ?
Nous souhaitons la révision du barème des fermages et l’action en répétition de l’indu limitée dans le temps. En complément du statut du fermage, nous militons pour la possibilité de contrats négociés.

Les propriétaires de la Somme deviennent-ils frileux face au statut du fermage ? Louent-ils d’ailleurs encore par bail rural ?
Le droit au renouvellement et à la cession du bail font craindre au propriétaire l’aliénation de son bien.

Que conseillez-vous aux jeunes qui souhaitent s’installer exploitants agricoles ?
Il est capital de nouer un vrai dialogue de partenariat dès l’installation et de maintenir cette relation dans le temps.

Suite à la nouvelle désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux, comment appréhendez-vous votre nouveau rôle d’assesseur ?
Les assesseurs de notre syndicat sont déterminés à faire appliquer la loi après avoir mis en œuvre tous les moyens de la conciliation.
Propos recueillis par F. G.

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