Aller au contenu principal

Pulvérisation : quel statut pour la prestation de services ?

L’application de produits phytosanitaires en prestation de services est réglementée pour les exploitants agricoles et les sociétés civiles. La création d’une structure commerciale est souvent nécessaire.

Pulvériser pour un tiers, la structure commerciale est recommandée.
Pulvériser pour un tiers, la structure commerciale est recommandée.
© V. Marmuse / CAIA

Les exploitants agricoles et les sociétés civiles agricoles (Gaec, SCEA, EARL), ayant pour objet l’exploitation agricole, sont souvent tentées de compléter leurs revenus par des prestations de nature commerciale : travaux agricoles, achats pour revente, épandage phytosanitaire, etc. L’activité agricole est de nature civile, c’est ce que rappelle le Code rural dans son article L-311.1 «Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation… Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.» Donc, à la lecture de cet article, il n’est guère possible d’exercer d’activité commerciale au sein d’une société civile agricole ou d’une structure individuelle. Cette distinction amène aujourd’hui des difficultés, l’administration ayant remis en cause cette pratique, notamment pour les épandages de produits phytosanitaires pour autrui, car ils considèrent qu’il s’agit d’une activité commerciale et non d’une activité civile. En conséquence, les sociétés civiles agricoles ne peuvent prétendre à être agréées pour l’application de phytosanitaires en presta­tions de services.

Au sommaire de l’article :
Côté fiscal
Côté commercial
Que risque t-on ?

Des alternatives possibles

Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

échanges transport de betteraves Cristal Union Tereos optimisation
Logistique betteravière : Cristal Union en veut à l’un de ses concurrents

La coopération entre sucriers pour optimiser les transports de betteraves a pris du plomb dans l’aile lors de la dernière…

Qualipom événement pommes de terre
Qualipom’ 2025 : la filière pomme de terre se donne rendez-vous le 26 juin à Villers-au-Flos

Le salon régional dédié à la pomme de terre revient pour une 10ᵉ édition très attendue, le 26 juin 2025 à …

Safer Hauts-de-France foncier Xavier Flinois Benoît Thilliez
Un jeune agriculteur à la tête de la Safer Hauts-de-France

Benoît Thilliez, 38 ans, a été élu à l’unanimité à la présidence de la Safer Hauts-de-France où il succède à Xavier Flinois,…

moratoires gibier d'eau Pannier-Runacher chasse Willy Schraen CNCFS
Les chasseurs de gibier d’eau très remontés contre leur ministre de tutelle

Alors que les scientifiques européens recommandent la prudence sur seulement trois espèces d’oiseaux migrateurs, le ministère…

Lors du repas champêtre, l’association a vendu une quarantaine de kilos de pommes de terre.
Récoltée à la main, cette pomme de terre ne se déguste qu’en baie de Somme

L’association des paysans du sud de la baie de Somme a marqué le lancement de la campagne de sa pomme de terre primeur en…

silo Oisemont Calipso visite d'essais variétés blé inauguration
Depuis Oisemont, Calipso vante l’innovation technique et la modernisation logistique

Le mercredi 25 juin 2025, la coopérative Calipso organise une journée exceptionnelle qui combinera la présentation de ses…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde