L'Action Agricole Picarde 22 avril 2020 à 16h00 | Par Caroline Prévost

Quelles démarches suite à un orage violent ?

Le 17 avril, un violent orage s’est abattu à l’est d’Abbeville et a occasionné d’importants dégâts. De nombreux sinistres sont à déplorer : habitations, bâtiments agricoles et champs inondés, coulées de boue, grêle, glissement de terrains...etc.... L’heure est à la constatation des dommages et aux démarches d’indemnisation.

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Le contrat d’assurance multirisques garantissant les dommages d’incendie (assurance habitation) ou tout autre dommage à des biens (assurance habitation ou automobile dits «tous risques») situés en France, fait automatiquement bénéficier son souscripteur de la garantie «catastrophe naturelle».
Le contrat d’assurance multirisques garantissant les dommages d’incendie (assurance habitation) ou tout autre dommage à des biens (assurance habitation ou automobile dits «tous risques») situés en France, fait automatiquement bénéficier son souscripteur de la garantie «catastrophe naturelle». - © Jérôme Douillet

Quelles sont les premières démarches à effectuer suite aux dommages causés par les intempéries ?
Lorsque vous êtes victime d’un évènement de grande ampleur, telles qu’une tempête ou une inondation, déclarez votre sinistre immédiatement à votre assureur et prenez des photos et vidéos si possible. Vous pourrez par la suite compléter votre déclaration avec tous les éléments que vous aurez pu recueillir (témoignages, photos, vidéos…).
La déclaration de sinistre doit parvenir à votre compagnie d’assurance au plus tard dans les cinq jours suivant le sinistre ou dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel prononçant l’état de catastrophe naturelle. Il est préférable de ne pas attendre la publication dudit arrêté.
La déclaration de sinistre peut se faire sous n’importe quelle forme : par courrier simple, par déclaration en agence, par téléphone, par mail, par un formulaire présent sur le site de l’assureur. Pour des raisons de preuves, nous vous conseillons de confirmer votre déclaration de sinistre par un écrit. Pour éviter l’aggravation de votre dommage, il sera nécessaire de prendre des mesures conservatoires dans certains cas.

Comment chiffrer les dégâts ?
Votre déclaration de sinistre doit être accompagnée d’un état estimatif des dommages subis (chiffrage des biens détruits, disparus ou endommagés, estimation des pertes d’exploitation…) et de tout document permettant de justifier la réalité et l’ampleur de vos dommages : photos, vidéos, attestations, factures, devis… Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise. En effet, l’assureur a la possibilité de faire appel, à ses frais, à un expert pour estimer le montant des dégâts. Vous avez également la possibilité de vous faire assister par votre propre expert dont les honoraires resteront à votre charge.

Quels sont les délais d’indemnisation ?
Les modalités d’indemnisation en cas de sinistre (montant, délai …) sont fixées par votre contrat d’assurance. Elles dépendent de la nature et de l’étendue des garanties souscrites ainsi que des exclusions et franchises mentionnées dans les conditions générales ou particulières du contrat.
En cas de catastrophe naturelle, les délais d’indemnisation sont fixés par l’article L 125-2 du Code des assurances qui prévoit que l’indemnisation doit être versée dans les trois mois suivant la remise de l’état estimatif des dégâts subis ou suivant la date de la publication de l’arrêté catastrophe naturelle. Une provision sur les indemnités est également prévue, elle est versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou suivant la publication.

Mes biens sont-ils couverts par mon assurance en cas d’aléa climatique ?
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance multirisques garantissant les dommages d’incendie (assurance habitation) ou tout autre dommage à des biens (assurance habitation ou automobile dits «tous risques») situés en France, vous bénéficiez automatiquement de la garantie «catastrophe naturelle». Si les événements climatiques ne sont pas reconnus comme catastrophe naturelle, pour être indemnisé, il faudra avoir souscrit des garanties spécifiques et optionnelles. 

Mes cultures sont-elles assurées contre les événements climatiques ?
Il faut se reporter à son contrat d’assurance. Les récoltes sur pied sont exposées à des événements naturels variés qui peuvent être couverts par des garanties spécifiques. La souscription de ces contrats permet d’être assuré contre les inondations, sécheresses, coulées de boue, vents violents exemple: dommages aux récoltes, multirisques climatiques récoltes ou garanties complémentaires contre les tempêtes, la grêle ou le gel…
Même en cas de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles, les cultures ne sont pas couvertes automatiquement. Cependant, vous pouvez le prévoir expressément dans votre contrat d’assurance. Dans le cadre de la Pac, une aide publique (Feader) peut être octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique.

Qu’est-ce qu’un état de catastrophe naturelle ?
La loi définit les catastrophes naturelles comme des phénomènes naturels dommageables d’intensité anormale. Les catastrophes naturelles peuvent avoir pour origines : le climat : inondations, coulées de boue, sécheresse, avalanches, ainsi que les tempêtes, ouragans et cyclones de forte intensité ou des affaissements ou glissements de terrain, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée.
L’état de catastrophe naturelle doit nécessairement être constaté par arrêté interministériel publié au Journal officiel. L’arrêté précise les zones géographiques et les périodes de la catastrophe naturelle, ainsi que les dommages couverts (inondation, coulées de boue, coups de vent…). Le maire des communes concernées adresse une demande au Préfet qui la fait remonter au Gouvernement.

Comment demander la reconnaissance de catastrophe naturelle ?
En tant que sinistré, vous devez faire une déclaration manuscrite à la mairie de votre domicile, afin de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette demande doit contenir la date et un descriptif du phénomène et ses conséquences (dégâts causés). Une fois que le maire a rassemblé les dossiers des particuliers et des entreprises et recensé les dommages sur sa commune, il doit établir un rapport descriptif de l’événement et transmettre toutes les pièces à la préfecture de son département, dans les dix-huit mois suivant le début de l’événement naturel.
La décision prise par les ministres est notifiée à chaque commune concernée et l’arrêté est publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.Le maire doit informer sans délai ses administrés de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour leur permettre, le cas échéant, de déclarer leur sinistre à leur assureur de dommages.

Que couvre la garantie catastrophe naturelle ?
La garantie pour catastrophe naturelle permet d’indemniser les dégâts causés aux habitations, bâtiments agricoles et à leur contenu ainsi qu’aux corps de véhicules terrestres à moteur dans les limites et conditions prévues au contrat d’assurance. Si vos biens sont assurés en «valeur d’usage» et non en «valeur à neuf», un abattement pour vétusté sera donc déduit du montant de l’indemnité.
Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux. Sont exclus cependant du champ d’indemnisation les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiments.

Y-a-t-il des franchises en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle ?
Une franchise légale reste à la charge du sinistré. Elle est actuellement de 380 E pour les habitations, les véhicules terrestres à moteur, et autres biens à usage privé et de 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 €) pour les biens à usage professionnel. Pour les pertes d’exploitation, la franchise obligatoire est égale à la plus élevée de ces trois sommes : trois jours ouvrés d’activité ou un montant minimum de 1 140 €, ou montant de la franchise contractuelle.
Une augmentation des franchises est prévue en cas de sinistres répétitifs des événements de catastrophe naturelle. Le contrat d’assurance peut prévoir également des montants de franchise supérieure.

Une étude, quelle étude ?


Les conséquences des inondations et coulées qui ont touché plusieurs communes à l’est d’Abbeville en fin de semaine dernière pouvaient-elles être moins fortes que celles que l’on a recensées ? C’est l’une des questions qui se pose depuis plusieurs jours en même temps que communes sinistrées et particuliers pansent les plaies. Ce que l’on sait, c’est que le phénomène n’est pas nouveau et qu’il a fait l’objet d’une étude en 2007, classée depuis sans suites. Cette étude avait été commandée par les communautés de communes du Haut-Clocher et du Val de Nièvre et préconisait un certain nombre d’aménagements. Un peu plus d’une dizaine d’années plus tard, force est de constater que toutes les recommandations prévues par l’étude n’ont pas abouti. Dans le Courrier Picard du 21 avril, l’agriculteur et maire d’Ailly-le-Haut-Clocher Antoine Berthe confirme que des aménagements pour retenir l’eau ont été réalisés, cite des plantations de haies et curage de fossés, «mais pas assez, sans doute». En ce début de semaine, la FDSEA de la Somme a demandé à la DDTM que le comité départemental d’expertise puisse être saisi. Celui-ci a pour mission de se réunir d’ordinaire à la demande du préfet pour émettre un avis quant au caractère de calamité agricole d’un sinistre. Il revient ensuite au préfet de demander au ministre de l’Agriculture et de l’alimentation la reconnaissance du caractère de calamité agricole. De cette manière, explique-t-on à la FDSEA 80, «nous espérons une évaluation objective et officielle des dégâts, du périmètre impacté et des conséquences».

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