L'Action Agricole Picarde 16 novembre 2019 à 06h00 | Par Stéphane Lefever

Qui est redevable de la cotisation PUMa ?

Depuis le 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de la protection universelle maladie (PUMa), certains assurés ayant de faibles revenus d’activité et percevant des revenus du patrimoine doivent contribuer à son financement.

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La PUMa peut être synonyme de cotisations à l’Urssaf, en fonction des revenus professionnels et des revenus du patrimoine.
La PUMa peut être synonyme de cotisations à l’Urssaf, en fonction des revenus professionnels et des revenus du patrimoine. - © D. R.



Depuis 2016, la prise en charge des frais de santé a été profondément réformée par la mise en place de la PUMa qui est venue remplacer la CMU. Cette protection universelle maladie s’adresse à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière et lui donne droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Cette protection sociale est de droit. Les droits à la prise en charge des frais de santé sont maintenus, sans aucune rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Cependant, tout assuré bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé est amené à contribuer au financement de l’assurance maladie en fonction de sa situation et de ses ressources, d’une cotisation annuelle dite «subsidiaire». Elle est recouvrée par l’Urssaf, qui la calcule à partir de l’avis d’imposition du foyer fiscal.
Les assurés qui ne perçoivent pas de revenus d’activité professionnelle et les personnes dont les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la sécurité sociale (pass), soit 3 923 € sont redevables d’une cotisation annuelle, payable en fin d’année. Autre condition : les revenus du capital (revenus foncier, revenus de capitaux mobiliers…) doivent être supérieurs à 25 % du Pass (9 933 €) éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie.
En revanche, les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé, perçoit des revenus d’activité supérieurs à celui-ci sont dispensés de la cotisation maladie dite subsidiaire. Au même titre, les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l’année sont également dispensés de payer la cotisation. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Son calcul
Le taux de la cotisation maladie subsidiaire est fixé à 8 % et s’applique sur tous les revenus du patrimoine de l’assuré : revenus fonciers (loyers de terres ou d’immeubles locatifs), mobiliers (revenus d’argent placé par exemple) plus-value de cession de biens et tous autres bénéfices non professionnels qui dépassent 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 9 933 E en 2018.
Les calculs sont différents selon que les revenus sont inférieurs à 5 % du Pass ou compris entre 5 et 10 % du Pass. Dans ces cas, il fait intervenir un certain nombre de facteurs.
Pour les revenus 2018, on retient 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (9 933 € en 2018) pour le fait générateur de calcul de la taxe sur les revenus du capital et 10 % du Pass (3 973 € en 2018) pour le seuil de revenus.
Les calculs sont différents selon que les revenus sont inférieurs à 5 % du Pass ou compris entre 5 % et 10 % de ce montant. La cotisation est calculée au prorata temporis si l’assuré ne relève qu’une partie de l’année de ce régime.
Les cotisations seront automatiquement calculées suite à la déclaration de revenus, grâce aux informations transmises par l’administration fiscale à l’Urssaf. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant l’année au cours de laquelle la cotisation est recouvrée. La contribution PUMa due au titre des revenus 2018 sera mise en recouvrement fin novembre début décembre 2019 par l’Urssaf.



- © AAP
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