Ratio prairies permanentes : un doute significatif
Les événements se poursuivent sur le sujet du ratio prairies permanentes avec un rendez-vous auprès du préfet de Région le 14 décembre, immédiatement suivi par la mise en œuvre d’une mission de contrôle du ministère les 19 et 20 décembre.
La FRSEA et les JA Hauts-de-France avaient alerté le préfet de Région, Michel Lalande, au sujet du calcul du ratio d’évolution des prairies permanentes. En effet, la profession s’interroge sur la méthode de calcul et les données utilisées. Les calculs du ministère font état d’une augmentation de la surface agricole déclarée par les exploitants de plus de 36 000 ha entre 2015 et 2016. Dans un contexte de perte de foncier agricole au profit de l’artificialisation, cette brutale augmentation d’une campagne à la suivante paraît incompréhensible.
Sensible aux interrogations soulevées par la profession, le préfet de Région, Michel Lalande, a bousculé son agenda pour recevoir en urgence une délégation de la FRSEA et des JA Hauts-de-France le mercredi 14 décembre 2016 (Cf. notre édition de la semaine dernière). Il a décidé de demander en urgence, une contre-expertise du calcul du ratio auprès du cabinet du ministre de l’Agriculture. La signature de l’arrêté préfectoral régional explicitant les obligations incombant aux agriculteurs concernés est donc suspendue au résultat de cette contre-expertise. Par ailleurs, afin de se donner les moyens de suivre l’évolution des surfaces en prairies de manière fiable, Michel Lalande a proposé qu’un comité régional de suivi du ratio soit mis en place.
Mise en œuvre d’une mission de contrôle
Deux personnes du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) ont été dépêchées, les 19 et 20 décembre, pour vérifier la conformité du ratio avec le règlement européen, ainsi que la conformité des données utilisées. Après deux journées de travail intense, le bilan, du point de vue de la profession, est plus que mitigé : même si un certain nombre de points ont été éclaircis, deux aspects ayant un impact significatif sur le calcul du ratio ont été soulevés.
Tout d’abord, le règlement européen permet de corriger des biais liés à la méthode de calcul. La possibilité d’ajustement du calcul à la réalité de terrain n’a pas été exploitée en ce qui concerne l’intégration des surfaces en agriculture biologique dans le ratio. L’application du correctif permis par le règlement européen pourrait conduire à une baisse du ratio de plus de 1 point. La profession demande à ce que cette possibilité soit mise en œuvre.
Par ailleurs, l’augmentation de surface agricole entre 2015 et 2016, qui a fait douter la profession de la véracité du ratio, n’a pas trouvé d’explication auprès des missionnaires du ministère. Plusieurs hypothèses ont été émises, mais rien qui ne permettent d’expliquer un tel bond des surfaces. Sur ce point-là, les représentants FRSEA et JA demandent à nouveau des précisions. A surface agricole constante entre 2015 et 2016, le ratio aurait été diminué de 1,6 point !
Ces deux aspects, qui n’ont pas semblé significatifs aux yeux des contrôleurs, pourraient conduire à une modification substantielle du résultat final. En conclusion, les missionnaires ont constaté que le ratio avait été calculé en conformité avec le règlement européen, mais que toutes les possibilités du règlement n’ont pas été exploitées et que certaines données demeurent inexplicables.
Le rapport d’expertise a été envoyé au ministère de l’Agriculture cette semaine. C’est au ministre que reviendra la décision de conserver le ratio ou de le revoir.
