L'Action Agricole Picarde 20 janvier 2018 à 08h00 | Par Stéphane Lefever

Réductions et crédits d’impôts : ce qui change en 2018

La loi de finances est venue apporter des modifications à certains crédits et réductions d’impôts. Petit tour d’horizon sur ces changements qui vont se mettre en place à compter du 1er janvier 2018.

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Le crédit d’impôt relatif aux dépenses de travaux forestiers s’applique indépendamment du nombre d’hectares de la propriété.
Le crédit d’impôt relatif aux dépenses de travaux forestiers s’applique indépendamment du nombre d’hectares de la propriété. - © D. R.

Dans le cadre de la réduction Madelin, les personnes physiques bénéficient d’une réduction d’impôt sur leur revenu lorsqu’elles effectuent des versements en numéraire au capital de sociétés non cotées soumises à l’IS ou souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), à la condition qu’elles s’engagent à les conserver pendant au moins cinq ans.
Cette souscription ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 18 % des versements pris en compte. La PME doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Les versements sont limités à 50 000 pour une personne célibataire et de 100 000 € pour les couples et, en cas de versements excédents, la dépense est reportée sur les quatre années suivantes. L’économie annuelle d’impôt maximale est donc de 18 000 (100 000  x18 %) pour un couple, par exemple.
Concernant la souscription de parts de FCPI, l’avantage fiscal est limité à 12 000 pour un célibataire et à 24 000 pour un couple, toujours au taux de 18 % avec une économie maximale pour un couple de 4 320 (24 000 x 18 %).
Le taux de la réduction Madelin vient d’être porté à 25 % du montant investi sous réserve de respecter le plafond annuel de dépenses éligibles de 50 000 ou de 100 000 . Cette hausse concerne les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Jusqu’à cette date, l’économie annuelle maximale d’impôt sera de 12 500 (50 000 ex 25 %) pour les célibataires et de 25 000 (100 000 x 25 %) pour les couples.
En effet, le renforcement temporaire du dispositif a pour objectif de maintenir l’intérêt des contribuables à investir dans les PME et de compenser l’abrogation de «l’ISF-PME», qui avait le même objectif. La date à compter de laquelle les versements bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 25 % (PME ou FCPI) est fixée par décret.

Dispositif Pinel
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones de forte tension. Le dispositif est recentré sur les investissements réalisés dans les zones géographiques où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est le plus important, c’est-à-dire dans les zones A, A bis et B1 du territoire.
Sont visées : la région parisienne, la Côte d’Azur, les grandes agglomérations, ainsi que les départements d’outre-mer. Le dispositif est, par ailleurs, étendu aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense, quelle que soit la zone géographique (A, A bis, B1, B2 ou C). De plus, une disposition anti-abus est instaurée afin d’éviter que l’avantage fiscal bénéficie en partie aux intermédiaires de l’immobilier.

Dispositif DEFI-Forêt
Le dispositif «DEFI-Forêt», dont la fin était prévue au 31 décembre 2017 est prorogé de trois ans et concerne les opérations forestières réalisées avant le 31 décembre 2020. L’avantage fiscal peut prendre la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Tout au long de la prorogation de la réduction d’impôt soit, de 2018 à 2020, le plafond des dépenses de cotisation d’assurance est toujours retenu dans la limite de 6 e par hectare assuré.
Désormais, le crédit d’impôt relatif aux dépenses de travaux forestiers s’applique indépendamment du nombre d’hectares de la propriété lorsqu’elle est regroupée au sein d’une organisation de producteurs et qu’elle présente l’une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier. La suppression du seuil concerne également le crédit d’impôt relatif aux travaux forestiers payés par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre, ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière.

Personnes âgées ou handicapées
Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes est prorogé pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
A compter du 1er janvier 2018, les dépenses d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap ouvrent désormais droit au crédit d’impôt. Ce crédit s’applique lorsque le contribuable ou un membre de son foyer fiscal remplit une des conditions suivantes : être titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %, être titulaire d’une pension prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, pour une invalidité d’au moins
40 %, être titulaire d’une carte mobilité inclusion, priorité pour personne handicapée ou d’une carte de stationnement pour personne handicapée ou souffrir d’une perte d’autonomie entraînant le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Prorogation du CITE avant sa transformation en prime
Les personnes qui effectuent certaines dépenses d’équipement en faveur de la transition énergétique dans leur habitation principale, achevée depuis plus de deux ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’applique à certaines dépenses effectuées en faveur de la transition énergétique réalisées jusqu’au 31 décembre 2017. Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. Les dépenses d’acquisition des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ne sont plus éligibles au crédit d’impôt à compter du
1er janvier 2018.
Toutefois, les dépenses d’isolation des parois vitrées (ex. : double vitrage) payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ouvrent encore droit au bénéfice de l’avantage fiscal s’ils viennent en remplacement d’un simple vitrage. Le taux du crédit d’impôt est alors ramené à 15 %.
Si les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul sont également exclues, celles respectant des critères de performance renforcés bénéficieront du CITE au taux de 15 %, si elles sont payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. Par ailleurs, pour les dépenses de pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité est la production d’eau chaude sanitaire, ainsi que pour leur coût de raccordement, le crédit d’impôt s’appliquera dans la limite d’un plafond qui sera fixé par arrêté. La part des frais de raccordement facturés aux contribuables par une collectivité où l’exploitant d’un réseau de chaleur ou de froid est désormais éligible au CITE. La facture doit individualiser le coût des équipements de raccordement compris dans les droits et frais.
L’audit énergétique des logements réalisé en dehors des cas où il doit l’être obligatoirement bénéficie également du crédit d’impôt, s’il comprend des propositions de travaux, dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté et s’il est réalisé par une personne qualifiée. Le crédit d’impôt est limité à un seul audit par logement.
Pour les chaudières au fioul et les matériaux d’isolation des parois vitrées, les dépenses payées en 2017 continuent de bénéficier de l’ancien régime si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.
Pour les dépenses de chaudières au fioul et de matériaux d’isolation des parois vitrées, le nouveau régime s’appliquera également aux dépenses payées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.

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