L'Action Agricole Picarde 03 janvier 2013 à 11h51 | Par AAP

Réforme de la Pac : l’accord des Vingt sept est loin d’être acquis

La réforme de la Pac conditionnée à un accord sur le budget de l’Union européenne.

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Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’Agriculture, 
n’exclut pas que la réforme des aides (convergence interne
et verdissement) pourrait n’intervenir qu’en 2015.
Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’Agriculture, n’exclut pas que la réforme des aides (convergence interne et verdissement) pourrait n’intervenir qu’en 2015. - © Commission européenne

Le ministre irlandais de l’Agriculture, Simon Coveney, qui va prendre la présidence du Conseil des ministres de l’Agriculture le 1er janvier 2013 pour six mois, espère parvenir à un accord sur la réforme de la Pac au mois de juin prochain. Mais il n’a pas caché non plus que pour qu’un accord soit finalisé en juin, il faudrait au préalable que les chefs d’Etat et de gouvernement s’entendent sur le cadre financier pluriannuel en février prochain.
Pour l’Irlande, un éventuel report du calendrier ne serait pas sans risque. Si un compromis n’est pas acquis à la fin de sa présidence, des incertitudes pèseront sur la suite des négociations de la réforme de la Pac. Les élections législatives prévues fin 2013 en Allemagne et en Autriche, l’arrivée d’une nouvelle Commission européenne en 2014 ne sont pas favorables à la sérénité des débats. Toutefois, Simon Coveney estime qu’il est possible d’avancer sur certains sujets de la Pac avant l’accord sur le cadre financier, à condition bien entendu que le budget de la Pac ne soit pas diminué drastiquement.

Encore approfondir
Lors du Conseil des ministres de l’Agriculture de la présidence chypriote, le 19 décembre, le compromis sur les différents chapitres de la réforme était loin d’être acquis. Comme le ministre irlandais, beaucoup de délégations n’ont pas caché que les discussions étaient suspendues aux négociations financières et que la réforme de la Pac restait soumise au futur budget qui lui sera alloué. Un grand nombre de délégations (Italie, Lituanie, Luxembourg, Belgique, Portugal, France, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Pays-Bas, Lettonie, Danemark) ont estimé que les discussions devaient se poursuivre sur la convergence interne des aides. Idem pour le verdissement.
La majorité des délégations a reconnu que des progrès avaient été accomplis, mais qu’il fallait encore approfondir certains aspects de la proposition. Certains Etats considèrent que le taux de 30 % est trop élevé, d’autres estiment que le 7% de surface d’intérêt écologique est excessif, d’autres évoquent les contrôles et les sanctions inadaptés.

Report de la réforme en 2015 ?
Contrairement à la Commission européenne qui veut les supprimer en 2015, certains Etats membres on rappelé leur attachement au maintien des quotas sucriers (Allemagne, Belgique, Portugal, France, Autriche, Slovaquie, Espagne, Roumanie), aux droits de plantation dans le secteur viti-vinicole (Allemagne, France, Autriche, Slovaqueie) ou au maintien de mesures de régulation dans le secteur laitier (Portugal, Pologne, Espagne). En ce qui concerne les organisations de producteurs, plusieurs pays se sont prononcés sur leur nécessaire renforcement, qu’il s’agisse du Portugal qui souhaite créer un régime unique au niveau communautaire ou des Pays-Bas qui estiment qu’elles doivent étendues à tous les secteurs de production. Sur le développement rural, le débat porte surtout sur la définition des zones défavorisées ou le consensus est loin d’être acquis. Comme sur le cofinancement des aides qui est la règle dans ce pilier.
Egalement en discussion, la définition des personnes physiques susceptibles de bénéficier des aides de la Pac, à la suite du rapport de la Cour des comptes européenne.
A défaut d’accord budgétaire des chefs d’Etat et de gouvernement en février, le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, n’a pas exclu quelques flexibilités concernant l’application de certains éléments de la réforme. Ainsi les demandes d’aides pour 2014 pourraient être basées sur le système actuel et la réforme n’interviendrait donc qu’en 2015, notamment pour ce qui est de la convergence interne et du verdissement.

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