L'Action Agricole Picarde 31 juillet 2019 à 17h00 | Par Propos recueillis par Florence Guilhem

Réforme des retraites : quel impact pour les agriculteurs ?

Qu’est ce que la réforme des retraites, applicable à compter de 2025, et la fin des régimes spéciaux vont-ils changer pour le régime des retraites des agriculteurs ? Le point avec Pascal Cormery, président de la Caisse centrale de la MSA.

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- © Patrice Maurein

La réforme du système de retraite devrait tendre vers un régime unique. Quel regard porte la MSA sur cette orientation ? Quelle est sa position ?
Les règles d’unification du système seront fournies dans le cadre de la loi en vigueur. Si la règle générale de fonctionnement a été fixée dans le calcul des retraites, à savoir pour un euro cotisé, un euro sera perçu, rien n’est encore arrêté sur le dispositif de cette unification. La mise en place d’un grand régime unique de retraite, soit un seul opérateur qui gérerait, pourrait être retenu. Qu’il y ait un régime unique, nous sommes pour, mais cela ne veut pas dire qu’il ne doit y avoir qu’un seul opérateur. En sachant que les retraites représentent 15 % du PIB, cela serait dangereux.
Nous, nous voulons conserver un guichet unique, avec l’ensemble des branches. En tant qu’opérateur, nous souhaitons conserver la gestion des retraites du monde agricole, à savoir celles des salariés et des non-salariés agricoles. Nous sommes d’ailleurs en discussion avec les pouvoirs publics pour conserver notre structure.

Quel montant de pension minimal doit être fixé ?
La MSA estime nécessaire le maintien de mécanismes de solidarité nationale, qui passe notamment par l’instauration d’un montant de pension minimal, et qui doit être le même pour tous. La profession agricole demande qu’il soit fixé à 1 000 Smic pour que les agriculteurs puissent cotiser a minima à la retraite en cas d’années difficiles. Compte tenu de la faiblesse du montant des revenus et des pensions des agriculteurs, notamment des exploitants, la MSA juge nécessaire l’harmonisation entre salariés et non-salariés du montant et des conditions d’attribution de la pension de retraite minimale, qui doit garantir au minimum 85 % du Smic. Si le financement de ce minima contributif doit se faire par les cotisations, il doit l’être également par la solidarité nationale au travers de l’impôt et/ou de la CSG.

Y aura-t-il un impact sur les cotisations que versent les agriculteurs ?
En termes de retraite, on peut dire que, globalement, la réforme sera plus favorable. Mais il est évident que si on augmente le minima contributif à 1 000 Smic, les agriculteurs vont devoir cotiser plus. Néanmoins, si on veut un minimum de retraite, il faut payer un minimum de cotisations. Une fois cela dit, il y aura toujours une solidarité nationale pour les petites retraites. Ce qu’il ne faut pas perdre de vue, c’est qu’aucun système privé ne permet un retour sur la retraite tel qu’on l’a en France, y compris pour le monde agricole.

La réforme aura-t-elle un impact sur les personnes du monde agricole qui sont sans statut ?
Comme pour tous les gens sans statut, au pire ce sont des ayants droit. Il faut que la profession agricole comprenne l’intérêt que ceux qui n’ont pas de statut en aient un. Il ne faut plus de sous-statut. C’est une question qu’il va falloir vraiment aborder avec la profession. De notre côté, nous proposons la suppression progressive de certains statuts précaires non-salariés agricoles (conjoints collaborateurs et aidants familiaux), majoritairement occupés par des femmes, et qui apportent des droits restreints en matière de retraite. Cette suppression devrait être progressive, en généralisant, dans un premier temps, la limitation à cinq ans d’utilisation de ces statuts.

Qu’est-ce qui va changer avec la réforme sur les retraites perçues par les agriculteurs ?
Il y aura une légère augmentation pour les revenus les plus faibles. Emmanuel Macron a annoncé un minima à 1 000 e pour tout le monde. Soyons clairs, cela ne sera pas une révolution dans les campagnes, y compris pour les retraites agricoles. Attention, la retraite sonnante et trébuchante, c’est, certes, un des piliers de la constitution de sa retraite, mais cela ne doit pas être le seul, qu’on soit salarié ou non-salarié. La question que chacun doit se poser est la suivante : comment doit-on constituer sa retraite au fil de sa carrière ?

Qu’adviendra-t-il des droits de réversion et des droits familiaux ?
Sur ce sujet, nous partageons l’avis de la FNSEA, à savoir que les droits de réversion ne doivent pas être touchés. Et pour cause. Si on y touche, cela peut plonger des familles dans la précarité. Nous proposons que le nouveau système de pensions de réversion soit le même pour tous les assurés sur plusieurs bases : le maintien de la majoration actuelle de pension de réversion pour les bas revenus (60 % de la pension du conjoint décédé) ; l’ouverture du droit à la réversion dans le cadre du Pacs.

Quel rôle pensez-vous que la MSA pourra jouer demain, à la suite de cette réforme des retraites ?
Dans les discussions que nous avons aujourd’hui avec nos ministères de tutelle, le rôle actuel de la MSA ne devrait pas bouger, même si nous ne sommes pas à l’abri d’un changement dans les années à venir. Notre force, c’est que nous sommes le seul organisme de protection sociale réparti sur tout le territoire. Si l’on faisait disparaître les MSA telles qu’elles sont aujourd’hui, cela affaiblirait les territoires ruraux.

Chiffres clés

- 5,6 millions de ressortissants au régime agricole au 1er janvier 2018
- 3,3 millions de personnes sont bénéficiaires d’au moins un avantage de retraite (droits propres et de réversion)
- 65 % des retraites sont versées à d’anciens salariés agricoles et 35 % à d’anciens non-salariés agricoles
- 1 cotisant actif pour 2,6 retraités de droit direct âgé de soixante-cinq ans et plus au régime de retraite des non-salariés agricoles contre 1 actif cotisant pour 2,5 retraités au régime des salariés agricoles
- 3,8 millions d’avantages de retraite versés au régime agricole à fin 2018 en métropole

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