Aller au contenu principal

Renouvellement prochain des assesseurs au TPBR

En janvier 2018, le Préfet soumettra une liste de nouveaux assesseurs aux Tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) de la Somme. La FDSEA s’y prépare.

© AAP


Le futur renouvellement des assesseurs pour le prochain mandat (2018-2023) est marqué par plusieurs nouveautés suite à la loi d’avenir de 2014. Pour rappel, la Somme comprend trois tribunaux pour les litiges qui sont liés au contentieux des baux ruraux : Abbeville, Amiens et Péronne.
Le tribunal paritaire de baux ruraux statue en premier ressort sur les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, à savoir : congé-reprise, congé pour âge de la retraite du preneur, demande de cession de bail judiciaire, contestation d’un loyer excessif de plus de 10 % du maxima de l’arrêté préfectoral départemental, révision du prix en cas de vente du fonds loué sous l’exercice du droit de préemption du fermier, action en nullité d’une vente, résiliation de bail pour défauts de paiement de fermages, mauvais entretien du fonds, etc.
On parle de tribunal paritaire puisqu’il comprend un nombre égal de preneurs et de bailleurs désignés.
Concernant la désignation prochaine des assesseurs et non plus l’élection des membres, la FDSEA de la Somme devra soumettre une liste de candidatures d’assesseurs bailleurs et preneurs auprès du Préfet de département. Ensuite, le Préfet soumettra une liste de candidats au Premier président de la Cour d’appel qui désignera les assesseurs après avis du président du Tribunal paritaire des baux ruraux.

Les conditions
Pour être désignables et désignés, les assesseurs candidats devront remplir les trois conditions suivantes, à savoir : être âgés d’au moins 26 ans et de nationalité française ; jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels et posséder depuis cinq ans au moins la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage.
Attention, le candidat assesseur preneur doit avoir possédé uniquement la qualité de preneur pendant au moins cinq ans et inversement pour le candidat assesseur bailleur. Il est impératif que le candidat remplisse l’ensemble des critères d’éligibilité puisque ceux-ci sont vérifiés préalablement par le Préfet de département.
Par tribunal seront alors désignés à compter du 1er janvier 2018, deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie, preneur et bailleur, pour un mandat d’une durée de six ans.

Bailleurs et preneurs de la FDSEA : pourquoi pas vous ?

Devenez assesseur au TPBR ! Défendez les propriétaires et les locataires de biens ruraux !

Pour tout renseignement (modalités de désignation, formations, etc.), contactez au plus vite Fanny Godart, juriste en droit rural à la FDSEA 80 au 03 22 53 30 25.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Qualipom événement pommes de terre
Qualipom’ 2025 : la filière pomme de terre se donne rendez-vous le 26 juin à Villers-au-Flos

Le salon régional dédié à la pomme de terre revient pour une 10ᵉ édition très attendue, le 26 juin 2025 à …

Safer Hauts-de-France foncier Xavier Flinois Benoît Thilliez
Un jeune agriculteur à la tête de la Safer Hauts-de-France

Benoît Thilliez, 38 ans, a été élu à l’unanimité à la présidence de la Safer Hauts-de-France où il succède à Xavier Flinois,…

moratoires gibier d'eau Pannier-Runacher chasse Willy Schraen CNCFS
Les chasseurs de gibier d’eau très remontés contre leur ministre de tutelle

Alors que les scientifiques européens recommandent la prudence sur seulement trois espèces d’oiseaux migrateurs, le ministère…

plaine en fête Saint-Valery-sur-Somme baie de somme
Plaine en fête à Saint-Valery : cap sur 15 000 visiteurs fin août

Les Jeunes Agriculteurs de la Somme préparent activement le grand rendez-vous agricole de l’été, les 30 et 31 août 2025, face…

taureau accident prévention Corrèze insémination
Une stagiaire de 19 ans tuée par un taureau sur une exploitation

Jeudi 26 juin à Masseret (Corrèze), une jeune femme en formation avec un inséminateur a perdu la vie après avoir été…

Lors du repas champêtre, l’association a vendu une quarantaine de kilos de pommes de terre.
Récoltée à la main, cette pomme de terre ne se déguste qu’en baie de Somme

L’association des paysans du sud de la baie de Somme a marqué le lancement de la campagne de sa pomme de terre primeur en…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde