L'Action Agricole Picarde 15 juin 2017 à 08h00 | Par Fanny Godart FDSEA 80

Renouvellement prochain des assesseurs au TPBR

En janvier 2018, le Préfet soumettra une liste de nouveaux assesseurs aux Tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) de la Somme. La FDSEA s’y prépare.

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Le futur renouvellement des assesseurs pour le prochain mandat (2018-2023) est marqué par plusieurs nouveautés suite à la loi d’avenir de 2014. Pour rappel, la Somme comprend trois tribunaux pour les litiges qui sont liés au contentieux des baux ruraux : Abbeville, Amiens et Péronne.

Le tribunal paritaire de baux ruraux statue en premier ressort sur les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, à savoir : congé-reprise, congé pour âge de la retraite du preneur, demande de cession de bail judiciaire, contestation d’un loyer excessif de plus de 10 % du maxima de l’arrêté préfectoral départemental, révision du prix en cas de vente du fonds loué sous l’exercice du droit de préemption du fermier, action en nullité d’une vente, résiliation de bail pour défauts de paiement de fermages, mauvais entretien du fonds, etc.
On parle de tribunal paritaire puisqu’il comprend un nombre égal de preneurs et de bailleurs désignés.
Concernant la désignation prochaine des assesseurs et non plus l’élection des membres, la FDSEA de la Somme devra soumettre une liste de candidatures d’assesseurs bailleurs et preneurs auprès du Préfet de département. Ensuite, le Préfet soumettra une liste de candidats au Premier président de la Cour d’appel qui désignera les assesseurs après avis du président du Tribunal paritaire des baux ruraux.

Les conditions

Pour être désignables et désignés, les assesseurs candidats devront remplir les trois conditions suivantes, à savoir : être âgés d’au moins 26 ans et de nationalité française ; jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels et posséder depuis cinq ans au moins la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage.
Attention, le candidat assesseur preneur doit avoir possédé uniquement la qualité de preneur pendant au moins cinq ans et inversement pour le candidat assesseur bailleur. Il est impératif que le candidat remplisse l’ensemble des critères d’éligibilité puisque ceux-ci sont vérifiés préalablement par le Préfet de département.
Par tribunal seront alors désignés à compter du 1er janvier 2018, deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie, preneur et bailleur, pour un mandat d’une durée de six ans.

Bailleurs et preneurs de la FDSEA : pourquoi pas vous ?

Devenez assesseur au TPBR ! Défendez les propriétaires et les locataires de biens ruraux !

Pour tout renseignement (modalités de désignation, formations, etc.), contactez au plus vite Fanny Godart, juriste en droit rural à la FDSEA 80 au 03 22 53 30 25.

La Somme comprend aujourd’hui trois TPBR compétents selon la localisation des terres objet du litige.
La Somme comprend aujourd’hui trois TPBR compétents selon la localisation des terres objet du litige. - © AAP
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