Le futur renouvellement des con­seillers pour le prochain mandat (2018-2022) est marqué par plusieurs nouveautés. Néanmoins, avant d’en faire une brève présentation, il est essentiel en amont de rappeler l’importance de cette juridiction pour les employeurs de main-d’œuvre agricole.
Les Prud’hommes sont une juridiction de proximité ayant un rôle essentiel pour les entreprises agricoles. On se dit souvent «ça n’arrive qu’aux autres», alors que presque personne ne sait réellement comment ça marche ! Cette institution particulière au droit français est chargée de juger et résoudre les litiges liés aux contrats de travail. Pour garantir une relation juste entre les salariés et les employeurs, elle est de forme paritaire avec un nombre égal de représentants pour chaque partie.
Ces conseillers, qui jugent et instruisent les affaires, ne sont pas des professionnels du droit, mais des salariés et des employeurs avertis des réalités du monde du travail dans chaque secteur d’activité.
En cas de litige dans le secteur agricole, les parties en présence sont assurées d’être entendues par leurs pairs dans l’un des vingt tribunaux de proximité de notre région ayant une section propre à l’agriculture.
Lorsqu’il est saisi par le demandeur, le conseil des Prud’hommes con­voque le défendeur dans un délai relativement court. La procédure de conciliation constitue la première phase du procès. Si elle n’aboutit pas à un accord, le litige est porté devant un bureau de jugement où les parties doivent, en principe, se présenter en personne à la séance. La procédure est orale et contradictoire. Les juges (deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés) écoutent les arguments du demandeur, puis du défendeur avant de rendre leur décision.
La possibilité d’être jugé par ses pairs contribue à faire des Prud’hommes une juridiction à la portée des justiciables. En effet, si la présentation d’un dossier étayé est indispensable pour espérer gagner, les conseillers ont une expérience des réalités économiques et sociales, qui les amène à comprendre avant de juger. Ils connaissent également la complexité du droit et s’attachent à l’appliquer avec bon sens. Etre jugé par ses pairs garantit une réelle prise en compte des intérêts des entreprises !

Nouveautés
Désormais, les conseillers pru­d’homaux ne sont plus élus, mais désignés par les organisations syndicales et patronales considérées comme représentatives, et cela, en fonction de leur audience respective.
Pour le collège «employeur» de la section «agriculture», c’est la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) qui, majoritairement, a été reconnue comme représentative par les ministres de la Justice et du Travail.
Ainsi, dans les conseils des Prud’hommes de notre région, l’intégralité des sièges ont été attribués à vos FDSEA (Fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles), qui auront le privilège de choisir les futurs magistrats du travail et de déposer leurs listes au plus tard avant le 31 juillet 2017 via leur mandataire.
Les candidatures seront ensuite examinées conjointement par les ministères du Travail et de la Justice afin de vérifier qu’ils remplissent toutes les conditions pour devenir conseillers prud’homaux. Si cela est le cas, ils seront alors nommés, à parité entre hommes et femmes, par arrêté conjoint des ministres de la Justice et du Travail fin 2017 pour une prise de fonction début 2018 après une formation initiale pour les nouveaux conseillers.

Employeurs agricoles : pourquoi pas vous ?

Devenez conseiller prud’homal ! Défendez les employeurs et les valeurs de l’entreprise !

Pour tout renseignement (modalités de désignation, formations, indemnisations, etc.), contactez votre juriste FDSEA.