Répartition de la taxe sur le foncier non bâti entre le fermier et le bailleur
L’article L415-3 du Code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail.
Cet article du Code rural impose tant au preneur qu’au bailleur de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre. En aucun cas, le bailleur n’a la faculté de faire supporter la totalité de l’impôt foncier (99 % maximum) au fermier.
En l’absence de disposition contraire dans un bail, le fermier doit rembourser à son propriétaire 20 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties louées. Il s’agit des parts communales, syndicats de communes et intercommunalités. A cela s’ajoute 50 % de la taxe pour frais Chambre d’agriculture et les frais de gestion qui sont de 3 % sur les parts communale et intercommunalité et 8 % sur la cotisation Chambre d’agriculture....
Retrouvez l’exemple du calcul de la part d’impôt foncier due par le fermier et le détail de reconstitution de l’avis d’imposition TFNB
Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
