L'Action Agricole Picarde 03 décembre 2015 à 08h00 | Par Fanny Godart

Reprise des biens de famille : précision sur la qualité du détenteur

C’est le Code rural qui impose à l’exploitant de remplir certaines conditions afin d’être soumis au régime de la déclaration préalable.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
- © AAP

L’article L.331-2 II du Code rural énonce les conditions que doit remplir un exploitant agricole pour être soumis au régime de la déclaration préalable. Ce régime concerne les biens de famille, à savoir les biens reçus par «donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus».

Au sommaire :
La qualité de détenteur du bien

Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Action Agricole Picarde se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Les brèves du journal
Prochaine brève

10 brève(s) » voir toutes

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 20 unes régionales aujourd'hui